Saisie sur contenu d'un studio meuble

Barbra Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2009 - 10 févr. 2009 à 11:50
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 févr. 2009 à 11:54
Bonjour,

Je suis condamnee par le tribunal a payer une dette et suis maintenant menacee de saisie de mes meubles. Je refuse de payer car je conteste le jugement et donc le montant de cette dette. J ai lance une procedure d'appel mais mon avocat m'informe que l'appel ne suspend pas la procedure de saisie. La menace reste donc d'application. Mon avocat me dit egalement que ca ne sert a rien de prendre contact avec le huissier.

Question 1: Est-ce exact? n'y a t-il pas moyen de suspendre cette procedure jusqu'a ce qu'un deuxieme jugement soit prononce?

Question 2: Je suis proprietaire de la maison mais il y a une piece meublee de la maison que je loue a un tiers (il y a contrat de bail en bonne et due forme).
Si la saisie a lieu, est ce qu'on peut venir saisir le contenu de cette piece?

Merci de me repondre car je ne trouve pas d'informations sur ce cas particulier.

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
10 févr. 2009 à 11:54
Voyez avec votre avocat si vous pouvez encore demander des délais auprès du juge de l'exécution.

La procédure de saisie mobilière commence par un inventaire, ça ne signifie pas que l'huissier va venir demain tout vous enlever, mais un fois l'inventaire fait, vous ne pouvez plus déplacer ces meubles.

Pour le logement que vous louez meublé, l'huissier n'a pas en pricipe ! à pénétrer chez votre locataire, il commettrait une violation de domicile et j'espère que vous avez un inventaire des meubles loués joint à votre bail.

L'huissier peut aussi saisir vos loyers et dans ce cas le locataire paie directement à son étude ses loyers et plus à vous.
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