Saisie sur contenu d'un studio meuble
Barbra
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis condamnee par le tribunal a payer une dette et suis maintenant menacee de saisie de mes meubles. Je refuse de payer car je conteste le jugement et donc le montant de cette dette. J ai lance une procedure d'appel mais mon avocat m'informe que l'appel ne suspend pas la procedure de saisie. La menace reste donc d'application. Mon avocat me dit egalement que ca ne sert a rien de prendre contact avec le huissier.
Question 1: Est-ce exact? n'y a t-il pas moyen de suspendre cette procedure jusqu'a ce qu'un deuxieme jugement soit prononce?
Question 2: Je suis proprietaire de la maison mais il y a une piece meublee de la maison que je loue a un tiers (il y a contrat de bail en bonne et due forme).
Si la saisie a lieu, est ce qu'on peut venir saisir le contenu de cette piece?
Merci de me repondre car je ne trouve pas d'informations sur ce cas particulier.
Je suis condamnee par le tribunal a payer une dette et suis maintenant menacee de saisie de mes meubles. Je refuse de payer car je conteste le jugement et donc le montant de cette dette. J ai lance une procedure d'appel mais mon avocat m'informe que l'appel ne suspend pas la procedure de saisie. La menace reste donc d'application. Mon avocat me dit egalement que ca ne sert a rien de prendre contact avec le huissier.
Question 1: Est-ce exact? n'y a t-il pas moyen de suspendre cette procedure jusqu'a ce qu'un deuxieme jugement soit prononce?
Question 2: Je suis proprietaire de la maison mais il y a une piece meublee de la maison que je loue a un tiers (il y a contrat de bail en bonne et due forme).
Si la saisie a lieu, est ce qu'on peut venir saisir le contenu de cette piece?
Merci de me repondre car je ne trouve pas d'informations sur ce cas particulier.
A voir également:
- Saisie sur contenu d'un studio meuble
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Saisie de meuble qui ne m'appartient pas - Forum Consommation
- Saisie ou saisine - Guide
- Traces de meuble sur lino caution - Forum Louer un logement
1 réponse
Voyez avec votre avocat si vous pouvez encore demander des délais auprès du juge de l'exécution.
La procédure de saisie mobilière commence par un inventaire, ça ne signifie pas que l'huissier va venir demain tout vous enlever, mais un fois l'inventaire fait, vous ne pouvez plus déplacer ces meubles.
Pour le logement que vous louez meublé, l'huissier n'a pas en pricipe ! à pénétrer chez votre locataire, il commettrait une violation de domicile et j'espère que vous avez un inventaire des meubles loués joint à votre bail.
L'huissier peut aussi saisir vos loyers et dans ce cas le locataire paie directement à son étude ses loyers et plus à vous.
La procédure de saisie mobilière commence par un inventaire, ça ne signifie pas que l'huissier va venir demain tout vous enlever, mais un fois l'inventaire fait, vous ne pouvez plus déplacer ces meubles.
Pour le logement que vous louez meublé, l'huissier n'a pas en pricipe ! à pénétrer chez votre locataire, il commettrait une violation de domicile et j'espère que vous avez un inventaire des meubles loués joint à votre bail.
L'huissier peut aussi saisir vos loyers et dans ce cas le locataire paie directement à son étude ses loyers et plus à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...