Delaide rétractation d un véhicule d occasion ... Signaler malcom - Dernière réponse le 8 févr. 2009 1 réponse Bonjour, j aurais voulu savoir si ,apré avoir acheté un véhicule d occasion dans un garage ! si il y avait un période de rétractation et si oui ,de combien de temps merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Non, toute vente dans un établissement de commerce est réputée parfaite et on ne peut pas se rétracter. Par contre, si dans le contrat de vente il y a une condition d'obtention de financement, le refus du financement met fin à l'obligation. Discussions similaires Un garagiste peut-il garder un véhicule estimé dangereux Emmanuel57100 Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule GENE Rétractation d'achat véhicule (moto) Fred5914 Annulation d'un devis signé avec acompte versé Leotom06 Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement andrewsmathews Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Non, toute vente dans un établissement de commerce est réputée parfaite et on ne peut pas se rétracter. Par contre, si dans le contrat de vente il y a une condition d'obtention de financement, le refus du financement met fin à l'obligation.