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1 réponse
Il faut relancer votre avocat, mais 6 mois c'est le délai de signification donc les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation vous ont été faites, donc ces dispositions continuent à s'appliquer.
Il y a beaucoup de demandes et le jugement est sans doute reporté pour cause d'engorgement des tribunaux, ces pourquoi les ordonnances de non conciliation peuvent être appliquées pendant 30 mois.
Il y a beaucoup de demandes et le jugement est sans doute reporté pour cause d'engorgement des tribunaux, ces pourquoi les ordonnances de non conciliation peuvent être appliquées pendant 30 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...