A voir également:
- Combien de temps?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
- Combien de temps pour se depacser - Guide
- Crédit agricole découvert autorisé combien de temps - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Il faut relancer votre avocat, mais 6 mois c'est le délai de signification donc les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation vous ont été faites, donc ces dispositions continuent à s'appliquer.
Il y a beaucoup de demandes et le jugement est sans doute reporté pour cause d'engorgement des tribunaux, ces pourquoi les ordonnances de non conciliation peuvent être appliquées pendant 30 mois.
Il y a beaucoup de demandes et le jugement est sans doute reporté pour cause d'engorgement des tribunaux, ces pourquoi les ordonnances de non conciliation peuvent être appliquées pendant 30 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...