RESILIATION BAIL PAR LE LOCATAIRE
JOGUYANE
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7 févr. 2009 à 23:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 févr. 2009 à 23:58
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Igor1
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7 févr. 2009 à 23:58
7 févr. 2009 à 23:58
Bonjour,
l'article c'est l'article 15, bon avez-vous des documents justifiants d'une mutation ? habiter dans la même ville n'a aucune importance, c'est la mutation qui compte, rien d'autre.
Si vous pouvez prouver d'une fausse déclaration vous pouvez demander une convocation devant le juge de proximité
et demander les 2 mois manquants. A la condition que pendant ces 2 mois le logement soit resté libre, dans le cas contraire vous n'avez droit à rien.
l'article c'est l'article 15, bon avez-vous des documents justifiants d'une mutation ? habiter dans la même ville n'a aucune importance, c'est la mutation qui compte, rien d'autre.
Si vous pouvez prouver d'une fausse déclaration vous pouvez demander une convocation devant le juge de proximité
et demander les 2 mois manquants. A la condition que pendant ces 2 mois le logement soit resté libre, dans le cas contraire vous n'avez droit à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...