Engagement de caution non signée par 2 époux
vionnetta
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vionnetta Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari s'est porté caution pour la location d'un logement pour sa fille. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et je n'ai pas signé cet engagement de caution, n'étant pas d'accord.
Ma belle-fille et son ami ne paient pas le loyer depuis le début de l'engagement càdire depuis Juin 2007....
Quel est mon recours ? ai-je la possibilité de faire rompre ce contrat ?
Merci d'avance.
Mon mari s'est porté caution pour la location d'un logement pour sa fille. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et je n'ai pas signé cet engagement de caution, n'étant pas d'accord.
Ma belle-fille et son ami ne paient pas le loyer depuis le début de l'engagement càdire depuis Juin 2007....
Quel est mon recours ? ai-je la possibilité de faire rompre ce contrat ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Vous ne pouvez rien du tout, vous n'êtes pas partie prenante dans le bail.
Votre mari doit payer puisqu'il s'y est engagé et s'il refuse il se pourrait qu'il y ait saisie-attribution sur ses comptes ou sur son salaire et il n'y a pas besoin d'autre jugement, il suffit qu'il y ait commandement de payer resté infructueux au bout de deux mois.
Si votre mari est insolvable vous pourriez en dernier recours vous voir taxée au titre de la solidarité des dettes entre époux et peu importe votre régime matrimonial,
...c'est ce que les gens ignorent en se mariant !
Votre mari doit payer puisqu'il s'y est engagé et s'il refuse il se pourrait qu'il y ait saisie-attribution sur ses comptes ou sur son salaire et il n'y a pas besoin d'autre jugement, il suffit qu'il y ait commandement de payer resté infructueux au bout de deux mois.
Si votre mari est insolvable vous pourriez en dernier recours vous voir taxée au titre de la solidarité des dettes entre époux et peu importe votre régime matrimonial,
...c'est ce que les gens ignorent en se mariant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je sais donc à quoi m'en tenir, hélas.
Cordialement