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4 réponses
MYRIAM13
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samedi 7 février 2009
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7 février 2009
7 févr. 2009 à 15:48
7 févr. 2009 à 15:48
bonjour
jusqu'à présent le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison de son arrêt de travail, les perdait si la période des congés était expirée avant sa reprise de travail (sauf accord collectif contraire ou usages)
cette position vient d être remise en cause par la cour de justice des communautés européennes
selon elle, des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l'extinction des droit à congés payés à l'expiration de la période de référence pour cause maladie.
cela signifie concrètement que, lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie, peut prétendre soit au report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés.
la décision prise par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) devrait, selon toute vraisemblance, conduire la cour de cassation à revoir sa copie et permettre au salarié en arrêt maladie e reporter les congés acquis après la date de reprise du travail, même si la période de prise de ces congés est expirée. La haute juridiction française avait déjà reconnu cette possibilité de report en cas d'arrêt de travail pour accident de travail(cass.soc 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n°147)
TEXTE EDITER PAR LE CJCE 20 Janvier 2009 aff.C-350/06 et C-520/06
jusqu'à présent le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison de son arrêt de travail, les perdait si la période des congés était expirée avant sa reprise de travail (sauf accord collectif contraire ou usages)
cette position vient d être remise en cause par la cour de justice des communautés européennes
selon elle, des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l'extinction des droit à congés payés à l'expiration de la période de référence pour cause maladie.
cela signifie concrètement que, lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie, peut prétendre soit au report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés.
la décision prise par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) devrait, selon toute vraisemblance, conduire la cour de cassation à revoir sa copie et permettre au salarié en arrêt maladie e reporter les congés acquis après la date de reprise du travail, même si la période de prise de ces congés est expirée. La haute juridiction française avait déjà reconnu cette possibilité de report en cas d'arrêt de travail pour accident de travail(cass.soc 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n°147)
TEXTE EDITER PAR LE CJCE 20 Janvier 2009 aff.C-350/06 et C-520/06
MYRIAM13
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samedi 7 février 2009
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7 février 2009
7 févr. 2009 à 15:58
7 févr. 2009 à 15:58
re
en claire, je te préconise d'envoyer un recommandé à ton entreprise et demander le report des congés payés afin de ne peut la perdre.
cordialement
myriam
en claire, je te préconise d'envoyer un recommandé à ton entreprise et demander le report des congés payés afin de ne peut la perdre.
cordialement
myriam
Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique hospitaière et j'étais en arrêt maladie du 6 août 2008 au 5 janvier 2009, ma reprise j'ai formulée une demande de congés puisque j'étais arrêtée pendant mes congés annuels de l'année 2008 cet arrêt est lié à une maladie professionnelle reconnu. Est ce que je peux me servir de la décision du
CJCE du 20 janvier 2009.
Merci pour la réponse.
Je travaille dans la fonction publique hospitaière et j'étais en arrêt maladie du 6 août 2008 au 5 janvier 2009, ma reprise j'ai formulée une demande de congés puisque j'étais arrêtée pendant mes congés annuels de l'année 2008 cet arrêt est lié à une maladie professionnelle reconnu. Est ce que je peux me servir de la décision du
CJCE du 20 janvier 2009.
Merci pour la réponse.
Utilisateur anonyme
23 août 2009 à 23:33
23 août 2009 à 23:33
Dans la fonction publique on perd le bénéfice de ses congés. Ca a été mon cas - ce qu'on t'a répondu ne concerne que le secteur privé -
La législation juridique et financière évolue en permanence...