Vente maison neuve en zone nc
axel
-
6 févr. 2009 à 19:24
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 févr. 2009 à 21:55
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 févr. 2009 à 21:55
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tevanaa
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6 févr. 2009 à 21:55
6 févr. 2009 à 21:55
Tout d'abord si vos parents ont obtenu un permis c'est en raison de leur qualité d'agriculteurs
si vous n'étes pas agriculteur vous même vous ne pourrez pas alors obtenir le transfert à votre nom de ce permis pour construire
il serai donc plus judicieux de laisser vos parents construire avant vente ou donation !
il y aura bien sur plus value sur la vente du terrain s'ils vous le vendent plus cher qu'ils ne l'ont acquis
s'ils vous vendent une maison édifiée ; ils pourront alors prétendre à l'exonération pour cession d'une résidence principale
la construire eux , attention aux factures ! qu'elles soient à leur nom car en cas de vente dans les cinq ans de l'achèvement, la vente sera en tva immobilière à leur charge, avec déduction de la tva supportées sur factures à leur nom; si ces factures sont à votre nom, aucune déductibilité de tva ne sera possible;
envisagez donc une construction par vos parents, puis une donation à votre nom de la nue propriété; eux gardant l'usufruit
vous serez exonéré de droits de donation à concurrence de 150000 par parent, donc sur 300000 euros
et pas de tva dans le cadre d'une donation; donc pas de problème de tva déductible
attention juste à ne pas sous évaluer ce bien et à effectuer une donation à une valeur vénale du bien correcte afin d'éviter un redressement fiscal ultérieur
si vous n'étes pas agriculteur vous même vous ne pourrez pas alors obtenir le transfert à votre nom de ce permis pour construire
il serai donc plus judicieux de laisser vos parents construire avant vente ou donation !
il y aura bien sur plus value sur la vente du terrain s'ils vous le vendent plus cher qu'ils ne l'ont acquis
s'ils vous vendent une maison édifiée ; ils pourront alors prétendre à l'exonération pour cession d'une résidence principale
la construire eux , attention aux factures ! qu'elles soient à leur nom car en cas de vente dans les cinq ans de l'achèvement, la vente sera en tva immobilière à leur charge, avec déduction de la tva supportées sur factures à leur nom; si ces factures sont à votre nom, aucune déductibilité de tva ne sera possible;
envisagez donc une construction par vos parents, puis une donation à votre nom de la nue propriété; eux gardant l'usufruit
vous serez exonéré de droits de donation à concurrence de 150000 par parent, donc sur 300000 euros
et pas de tva dans le cadre d'une donation; donc pas de problème de tva déductible
attention juste à ne pas sous évaluer ce bien et à effectuer une donation à une valeur vénale du bien correcte afin d'éviter un redressement fiscal ultérieur
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