Paiement de la tva

didier -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur - 6 févr. 2009 à 20:04

Bonjour,
j ai paye la tva a 19.6 sur l achat d un terrain en sci familliale sachant que je ne suis pas assujeti a la tva pourquoi je l ai paye et puis je la recupere qu en et comment ??? merci reponse urgente ...

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Paiement de la tva
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603

Parce que la sci est une personne morale et l'exonération de TVA ne touche que les personnes physiques (qui payent elles des droits de mutations). Vous ne récupèrerez que si vous vendez en VEFA les constructions que vous allez y édifier (ou dans les 5ans après travaux)

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