Paiement de la tva

didier -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai paye la tva a 19.6 sur l achat d un terrain en sci familliale sachant que je ne suis pas assujeti a la tva pourquoi je l ai paye et puis je la recupere qu en et comment ??? merci reponse urgente ...

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Parce que la sci est une personne morale et l'exonération de TVA ne touche que les personnes physiques (qui payent elles des droits de mutations). Vous ne récupèrerez que si vous vendez en VEFA les constructions que vous allez y édifier (ou dans les 5ans après travaux)
    0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Réexpédition paiement retourner
AudreyR -
Caf -

2 réponses
Prélèvement frauduleux Photomaton
lepoussin -
Alicia -

3 réponses
réexpédition paiement retourné
esteban07 -
Costin -

6 réponses