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Paiement de la tva

didier -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai paye la tva a 19.6 sur l achat d un terrain en sci familliale sachant que je ne suis pas assujeti a la tva pourquoi je l ai paye et puis je la recupere qu en et comment ??? merci reponse urgente ...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Parce que la sci est une personne morale et l'exonération de TVA ne touche que les personnes physiques (qui payent elles des droits de mutations). Vous ne récupèrerez que si vous vendez en VEFA les constructions que vous allez y édifier (ou dans les 5ans après travaux)
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