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Notaire en retard

Guirot - 6 févr. 2009 à 12:07
 Marie S - 6 févr. 2009 à 12:09
Bonjour,
J'aurai du signé l'acte authentique pour enfin profiter du bien que je viens d'acheter il y a deja 10 jours, mais le notaire du vendeur traine sans donner de nouvelles a mon notaire...quels recours puis-je utiliser, doit-il y avoir dedomagement et est-il en accord avec la loi?
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S
6 févr. 2009 à 12:09
S'il fallait faire des procès à chaque fois que la signature de l'acte authentique est repoussée, il n'y aurait plus assez de tribunaux en France...
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