Reprise terrain agricole
JAFA69
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6 févr. 2009 à 12:00
aiglenoir23 Messages postés 400 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 3 nov. 2010 à 15:06
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4 réponses
Il aurait été intéressant pour notre gouverne personnelle que vous nous donniez la réponse de votre notaire, car un bail verbal rural est très différent au niveau législation d'un bail d'habitation :
le bail rural verbal est inopposable aux tiers : la preuve en est difficile et ni le bailleur, ni le preneur ne sont plus maîtres de son contenu.
En effet, si le bail verbal est soumis au statut du fermage dans les mêmes conditions et obligations que le bail écrit , il est réglementé strictement par référence au contrat-type départemental (disponible auprès des DDAF- direction départementale de l'agriculture et des forêts-). Les parties doivent donc se soumettre à ce contrat-type.
N'ayant aucune expérience dans les baux ruraux, je ne sais pas si vous pouvez contraindre votre locataire à signer un bail écrit, c'est pourquoi j'aurais voulu l'avis de votre notaire.
le bail rural verbal est inopposable aux tiers : la preuve en est difficile et ni le bailleur, ni le preneur ne sont plus maîtres de son contenu.
En effet, si le bail verbal est soumis au statut du fermage dans les mêmes conditions et obligations que le bail écrit , il est réglementé strictement par référence au contrat-type départemental (disponible auprès des DDAF- direction départementale de l'agriculture et des forêts-). Les parties doivent donc se soumettre à ce contrat-type.
N'ayant aucune expérience dans les baux ruraux, je ne sais pas si vous pouvez contraindre votre locataire à signer un bail écrit, c'est pourquoi j'aurais voulu l'avis de votre notaire.
bonjour,
je suis dans la même situation que vous et je voudrais construire.
Avez vous ds pistes.
Merci
je suis dans la même situation que vous et je voudrais construire.
Avez vous ds pistes.
Merci
je vous conseil d'etablir des baux de fermage quand au tarif il est trés rare que cela baisse voir impossible appeler la dda de votre secteur
aiglenoir23
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3 nov. 2010 à 14:57
3 nov. 2010 à 14:57
contrairement à ce que vous pensé, cette année le fermage à baissé de 1,63 pour cent sur l an passé! l indice de fermage pour le nord en ce qui me concerne est de" 98,37 "ce qui corespond à 22,05 euros le quintal de blé! mais chaque région à son indice et il faut ajouter aussi suivant le bail les impots fonciers qui lui ne baisse jamais pour étre prélevé le 15 octobre alors que l on ne connait même pas l indice à cette époque !!! On le connait que fin octobre et encore en voulant s informer (le comble) révoltant pour les propriétaires....( voir syndicat agricole)pour plus d informations.....
aiglenoir23
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3 nov. 2010 à 15:06
3 nov. 2010 à 15:06
bjr; oui la baisse me parais nettement exagérée sur 13000m2; faite un bail écris à long terme 18 ans pour éxonéré les frais de successions de 75 pour cent ou vendé ce terrain,mais le locataire a le droit de préemption
La législation juridique et financière évolue en permanence...