Tuiles de garage debordant dans mon chemin
vypere
-
vypere -
vypere -
Bonjour
<Mon voisn a construit son garage sur borne .
Les tuiles coté pignon debordent sur mon chemin de 2 a 3 cm .
Devait il demander au couvreur de les arrêter a la limite de son mur ou ce debord est il légal.
Merci de vos réponses
Cordialement
Michel
<Mon voisn a construit son garage sur borne .
Les tuiles coté pignon debordent sur mon chemin de 2 a 3 cm .
Devait il demander au couvreur de les arrêter a la limite de son mur ou ce debord est il légal.
Merci de vos réponses
Cordialement
Michel
A voir également:
- Tuiles de garage debordant dans mon chemin
- Garantie réparation garage - Guide
- Que faire si mon garagiste n'arrive pas à réparer ma voiture - Forum Automobile
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
- Dégagement sortie garage - Forum Immobilier
2 réponses
Je ne pensais aller jusqu'au tribunal mais leur faire comprendre que lorsque l'on dit que l'on respecte les lois il faut le démontrer.
Ils m'ont fait envoyer par leur avocat une mise en demeure de démolir un mur que j'ai construit ( avec autorisation et sur mon chemin ) au devant de leur garage au pretexte d'un trouble de jouissance alors qu'il n'y a aucune fenêtre donnant sur ce coté.
Ce mur a été construit pour protéger mon compteur d'eau et fixer ma boite aux lettres car le facteur ne rentre pas dans les chemins privés ( chemin 70m)
Je souhaitais juste connaitre si ce débord était légal et si'il y avait un texte de loi afin de pouvoir leur répondre que leur construction ne respectait la légalité.
Cordialement
Michel
Ils m'ont fait envoyer par leur avocat une mise en demeure de démolir un mur que j'ai construit ( avec autorisation et sur mon chemin ) au devant de leur garage au pretexte d'un trouble de jouissance alors qu'il n'y a aucune fenêtre donnant sur ce coté.
Ce mur a été construit pour protéger mon compteur d'eau et fixer ma boite aux lettres car le facteur ne rentre pas dans les chemins privés ( chemin 70m)
Je souhaitais juste connaitre si ce débord était légal et si'il y avait un texte de loi afin de pouvoir leur répondre que leur construction ne respectait la légalité.
Cordialement
Michel
Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil) vous pouvez dire ça, mais j'ai peur qu'on vous demande une expertise qui va vous coûter cher, juste pour une vengeance.
Car ils avaient le droit de contester la construction de votre mur quand bien même vous aviez les autorisations
Même un permis de construire peut être contesté dans les deux mois après affichage.
Car ils avaient le droit de contester la construction de votre mur quand bien même vous aviez les autorisations
Même un permis de construire peut être contesté dans les deux mois après affichage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse rapide
Eventuellement y a t il un texte de loi qui prevoit cet illégalité
merci
Cordialement
Michel
Le code civil vous donne la faculté de vous opposer à un débordement sur votre propriété, seulement si les juges admettent un débordement de 35 cm et même d'une largeur de gouttière, ils vous envoient paître pour un débordement de 3 cm et c'est tant mieux !
Une jurisprudence parmi d'autres : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007454571/
J'ai même en stock une jurisprudence constatant un empiètement illégal qui n'était que de 5mm !!
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045766/