absence de signification d'un arrêt d'Appel Résolu

Question

Bonjour, un arrêt de la cour d'Appel a été rendu le 21 mai 2004. C'est une décision concernant une astreinte. Cet arrêt ne m'a jamais été signfié par voie d'huissier. Y-a-t-il un délai pour que l'on me signifie cet arrêt.  
De plus puisqu'il ne ma pas été signifié est-il exécutoire. Suis-je dans l'obligation de payer cette astreinte.
Je vous remercie de m'éclairer. 
Plusieurs personnes me disent que si le jugement ne m'a pas été signifié, au bout de 2 ans ou 3 ans il y a prescription. 
Mais je préfère en être sure et certaine avant de faire quoi que ce soit. 
Merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

josy

josyvero · Accepted Answer

bonsoir bubu merci pour la réponse, le problème a été réglé, en fait nous avions 3 procédures qui n'ont pas été signifié et j'ai fait valoir le fait qu'elles sont caduc, même si l'avocat adverse me soutenait que c'était pas vrai, qu'il nous a envoyer l'huissier en exigeant qu'on le paye, j'ai tenue bon, j'ai fait valoir l'article 478, bien entendu il m'a soutenue que les jugements avaient été signifié et que je m'en souvenait plus, ben voyons prend moi pour une conne
il a peut-être penser que comme c'est un avocat que j'aurais peur de lui, c'est mal me connaître
et pour couronner le tout ben c'est moi qui ai envoyer l'huissier à la partie adverse qui me devait 2800 € suite a un jugement d'appel que j'avais pris soin de signifier
résultat la partie adverse à été dans l'obligation de payer, bien sûre au début elle a refuser, alors il y a eu demande de saisie sur compte, et la comme par miracle on a été payer dans le mois, elle est pas belle la vie
conclusions: même si c'est votre propre famille qui vous cherche des noises et vous assigne au tribunal, battez-vous et un jour ou l'autre toute la véritée éclate et tout se retourne contre ces personnes qui veulent vous dépossédez de vos biens
 
merci à vous tous de votre aide
je vous souhaite tous le bonheur du monde, comme nous, après 20 ans de souffrance nous respirons enfin et nous avons que du bonheur et pendant ce temps les voisins paye pour leurs bêtises et je l'avoue je jubile

josyvero

Marie S · Answer

Avez-vous déménagé entre temps ?

Muduki · Answer

Bonjour, sauf erreur ou omission de ma part, pense que cet Arrêt est devenu caduc du fait de n'avoir pas été signifié dans les délais requis, à savoir 6 mois qui suivent son prononcé. Vérifiez l'article 478 du NCPC

bubu · Answer

je répond a votre question,le pénale appel le civil est non le contraire
donc tout jugement non signifié dans le délai de six mois a compter de la date du jugement et caduque  c'est a dire la partie demandresse doit refaire  le meme procès mais attention pour elle car des sanctions peut etre retunues

Absence de signification d'un arrêt d'Appel

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