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Forclusion prêt

catwoman - 5 févr. 2009 à 21:14
 catwoman - 6 févr. 2009 à 20:04
Bonjour,

Pour avoir des avis éclairés.

Dette cofinoga : prêt permanent de 1991
1er incident de paiement en nov 1994
Nov 1995 : signification à mairie d'une ordonnance portant injonction de payer
Puis signification à mairie d'un commandement aux fins de saisie vente

Je pense que le délai a été interrompu par la 1re signification
La prescription est de 30 ans à partir de nov 1995

C'est bien ça?

Merci pour les réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
apollo84 Messages postés 131 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2010 65
6 févr. 2009 à 02:08
depuis 1994 je crois (1er incident)!
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catwoman
6 févr. 2009 à 20:04
C'est plutôt à partir du jugement donc 1995 non?
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