Forclusion prêt

catwoman -  
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Bonjour,

Pour avoir des avis éclairés.

Dette cofinoga : prêt permanent de 1991
1er incident de paiement en nov 1994
Nov 1995 : signification à mairie d'une ordonnance portant injonction de payer
Puis signification à mairie d'un commandement aux fins de saisie vente

Je pense que le délai a été interrompu par la 1re signification
La prescription est de 30 ans à partir de nov 1995

C'est bien ça?

Merci pour les réponses

1 réponse

  1. apollo84 Messages postés 134 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   65
     
    depuis 1994 je crois (1er incident)!
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    1. catwoman
       
      C'est plutôt à partir du jugement donc 1995 non?
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