Forclusion prêt
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Bonjour,
Pour avoir des avis éclairés.
Dette cofinoga : prêt permanent de 1991
1er incident de paiement en nov 1994
Nov 1995 : signification à mairie d'une ordonnance portant injonction de payer
Puis signification à mairie d'un commandement aux fins de saisie vente
Je pense que le délai a été interrompu par la 1re signification
La prescription est de 30 ans à partir de nov 1995
C'est bien ça?
Merci pour les réponses
Pour avoir des avis éclairés.
Dette cofinoga : prêt permanent de 1991
1er incident de paiement en nov 1994
Nov 1995 : signification à mairie d'une ordonnance portant injonction de payer
Puis signification à mairie d'un commandement aux fins de saisie vente
Je pense que le délai a été interrompu par la 1re signification
La prescription est de 30 ans à partir de nov 1995
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