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gerber1
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4 févr. 2009 à 18:34
4 févr. 2009 à 18:34
Vous étiez propriétaire d'un V.L. qui était non assuré.
Peut etre qu'à l'époque ,vous n'aviez pas le permis,mais si vous étiez en train de le passer ,vous auriez pu etre interdit de le passer .
Comme la justice est lente , "" vous en avez bénéficie ""
Etant donné que vous etes le propriétaire ,vous assumez toutes les amendes pour le défaut d'assurance .
Peut etre qu'à l'époque ,vous n'aviez pas le permis,mais si vous étiez en train de le passer ,vous auriez pu etre interdit de le passer .
Comme la justice est lente , "" vous en avez bénéficie ""
Etant donné que vous etes le propriétaire ,vous assumez toutes les amendes pour le défaut d'assurance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2009 à 19:09
Je cite :
Perte de points, délai
Le retrait des points n’est pas effectif tout de suite. Légalement, c’est l’inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.C.P.C.) qui fait foi.
Dans l’ordre, la perte de point se déroule comme suit :
* constatation de l’infraction
* prise en compte de la perte des points (paiement de l’amende ou fin des recours juridiques)
* imputation sur le fichier national (le délai avant cette imputation est variable et peut atteindre plus d’un an)
* notification par courrier à l’auteur de l’infraction (par lettre normale ou par recommandé avec avis de réception, en fonction du cas)
La durée moyenne entre la constatation de l’infraction est la notification par courrier : en général moins de 15 jours, mais parfois jusqu’à 8 semaines