Aide Juridictionnelle
ben
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour, je souhaite savoir si il existe un recour suite un refus à l'aide juridictionnelle. Au moment des fait j'habitait plus chez mes parents étant donné qu'il se base sur la déclaration des revenus antérieur (1an avant) cela veut dire qu'il font leur calcul avec mes revenus + les revenus parentals. J'ai 21ans ,je suis interimaire et je ne peux faire face à des frais d'avocat exhorbitant . merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, effectivement, les ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit sont prises en compte, notamment par le justificatif principal, l'avis d'imposition ... (sauf le/la conjoint si la procédure le/la concerne) .
Donc il vous faut faire connaître ( dans le mois qui suit le refus ) votre changement de situation pour l'année de votre demande d' aide en déposant ce recours avec tous les justificatifs au bureau de l' Aide Juridictionnelle .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §