Frais de notaire reduit
didine
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85zen -
85zen -
Bonjour,
j'ai creer une sci et a cette ocasion acheter un appartement pour 10000 euros que j' ai renover pour 30 000 euros je voudrais savoir je souhaie vendre cette appartement entierement renovee comme neuf a 170000 euros je voudrais savoir si mes eventuel acheteur auront droit a des frais de notaire reduit et quel somme moi "en tant que vendeur' doi je payer a l etat puisque je le vendrait alors que je les acheter il y a moins de 5 ans.
MERCI BEAUCOUP
j'ai creer une sci et a cette ocasion acheter un appartement pour 10000 euros que j' ai renover pour 30 000 euros je voudrais savoir je souhaie vendre cette appartement entierement renovee comme neuf a 170000 euros je voudrais savoir si mes eventuel acheteur auront droit a des frais de notaire reduit et quel somme moi "en tant que vendeur' doi je payer a l etat puisque je le vendrait alors que je les acheter il y a moins de 5 ans.
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3 réponses
belle réponse !
vous dites que vous avez entièrement rénové ce bien; est ce que ces travaux ont nécéssité permis ou autorisations administratives ? est ce qu'ils ont eu pour but de créer de la surface habitable, des ouvertures; avez vous fait de gros travaux touchant le gros oeuvre ?
Si tel est le cas, alors l'administration fiscale pourrai considérer que vous avez, par ces gros travaux, réalisé une véritable reconstruction assimilée à du neuf; par suite, la vente serait alors en tva immobilière;
votre acquéreur paierai des frais réduits et vous la tva sur prix, sous déduction de la tva supportée sur achat du bien et sur factures;
par contre, si ces travaux ne sont que légers, ne touchant aucunement le gros oeuvre, pas d'ouverture, pas de surface habitable créée, ce ne serai que de la simple rénovation, non taxée à la tva immobilière
dans ce cas votre acquéreur serait redevable des droits de vente à taux normal; pas de frais réduits; et vous aucun droits;
précision : ce n'est pas parce que vous avez acheté depuis moins de cinq ans que vous étes en frais réduits;
le délais de cinq ans se décompte à partir de la date de déclaration d'achèvement du bien et non de la date d'achat
vous dites que vous avez entièrement rénové ce bien; est ce que ces travaux ont nécéssité permis ou autorisations administratives ? est ce qu'ils ont eu pour but de créer de la surface habitable, des ouvertures; avez vous fait de gros travaux touchant le gros oeuvre ?
Si tel est le cas, alors l'administration fiscale pourrai considérer que vous avez, par ces gros travaux, réalisé une véritable reconstruction assimilée à du neuf; par suite, la vente serait alors en tva immobilière;
votre acquéreur paierai des frais réduits et vous la tva sur prix, sous déduction de la tva supportée sur achat du bien et sur factures;
par contre, si ces travaux ne sont que légers, ne touchant aucunement le gros oeuvre, pas d'ouverture, pas de surface habitable créée, ce ne serai que de la simple rénovation, non taxée à la tva immobilière
dans ce cas votre acquéreur serait redevable des droits de vente à taux normal; pas de frais réduits; et vous aucun droits;
précision : ce n'est pas parce que vous avez acheté depuis moins de cinq ans que vous étes en frais réduits;
le délais de cinq ans se décompte à partir de la date de déclaration d'achèvement du bien et non de la date d'achat
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