Participation aux bénéfices après démission

- - Dernière réponse : Eric Roig
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11 février 2019
- 11 févr. 2019 à 13:51
Bonjour,
J'ai démissionné de mon entreprise après 7ans et demi de CDI, pendant ces années je touchais la participation aux bénéfices (la premiere au bout de 5 ans puis apres tous les ans au mois d'avril)
J'ai démissionné fin juillet 2008 (apres mon mois de préavis), et puis lors j'ai bien touché mon solde de tout compte, mais toujours pas la participation.
Le service compta de cette entreprise (entreprise nationale de + de 600 employés en france) me balade depuis 6 mois en me disant d'attendre parcequ'ils sont débordés ...

J'ai cherché plus d'infos sur le net concernant les délais de versement de cette participation après départ de l'entreprise mais je n'ai rien trouvé de précis,
j'ai juste "entendu dire" (il faut se méfier) qu'il pourrait y avoir indemnités de retard s'il y a délai légal.

Quelqu'un aurait-il une info a ce sujet ?

Merci beaucoup d'avance.
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Merci
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com
Epargne salariale, participation et intéressement

Eric Roig

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Merci
De toutes facons, vous avez droit a cette participation au prorata temporisde votre presence dans l'entreprise durant l'exercice. Envoyez rapidement une lettre en R+AR, mettant en demeure de vous verser vos droits.
Lors de la remise de votre solde de tout compte, etait il bien specifié que vous deviez toucher une somme X couvrant la participation a benefice ?

En effet, il faut savoir qu'apres un delai de 6 mois, si vous ne denoncez pas ce SdTC il devient liberatoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées (art L1234-20).
Bon donc déja c'est quelques jours trop tard a priori, j'ai quitté mon poste le 31 juillet donc les 6 mois c'était fin janvier :/

Il m'a été dit verbalement que j'allais toucher cette participation, sans aucun détail de somme précise ni de délai (à part "on va faire ca rapidement")

J'ai eu contact avec l'inspection du travail en fin de matinée et la personne que j'ai eu m'a donné un tout autre son, à savoir que la participation nous était versée au mois d'avril tous les ans, et donc cela en sera de meme pour celle ci, je devrais la toucher en meme temps que les salariés encore présents, en avril 2009.

Qu'en pensez vous ?
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5
Merci
Bonjour à tous

Je voudrais savoir ... Mon mari à quitté son entreprise le 23 décembre 2009 après 19 ans d'entreprise... Sa démission n'a pas pu être négocier même pour motif RUPTURE CONVENTIONNEL Pour création d'entreprise SUPER LES REMERCIEMENTS....
Son solde de tout compte ayant été uniquement son salaire et ses congès payés nullement sa participations bénéfices ou primes intérressement. Sachant que les calcules du bénéfice vont être versés prochainement JE PENSE est ce que je peux faire une demande par courrier en AR en expliquant que mon mari y a droit au prorata des jours travaillés soit du 01 janvier au 23 décembre 2009 , ?
est ce que quelqu un aurais un modèle de lettre .....

Merci pour vos réponses
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2
Merci
pas de lettre preci mais une infos

Intéressement des salariés

À la différence de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise*, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise est facultatif.

Bénéficiaires

Salariés - L’intéressement revêt obligatoirement un caractère collectif (c. trav. art. L. 3312-2). Cela implique que tous les salariés de l’entreprise ou, lorsque l’accord ne vise que certains établissements, tous les salariés des établissements concernés doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement (circ. intermin. du 14 septembre 2005). De même, des salariés transférés dans le cadre des règles relatives à la modification de la situation juridique de l’employeur* ne peuvent pas être exclus du dispositif d’intéressement mis en place dans l’entreprise d’accueil (cass. civ., 2e ch., 12 mars 2009, n° 08-10770 FD).

Une condition d’ancienneté (3 mois maximum) peut être exigée (c. trav. art. L. 3342-1).
Commenter la réponse de polo88
1
Merci
si vous quitter la boite la part et l'inter sera calculer au prorata

si vous vouler le debloquer il faut avertir la banque qui le gere...axa cic ett..avec le motif rupture de contrat

inf sur polo88....fr
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27 avril 2009
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0
Merci
Vous ne confondez pas participation et interressement ? Car ce n'est plus le meme principe de deblocage.
Bonjour smith*
Justement j'ai bien vérifié sur les documents que je recevais tous les ans de mon entreprise, et c'est bien intitulé "participation aux bénéfices de l'entreprise"

Je suis toujours en train de faire des recherches sur le net la, et je me demande maintenant si une demande écrite en recommandé n'est pas nécessaire pour ce versement ?
Commenter la réponse de Smith*
0
Merci
Sinon j'ai trouvé ce lien :

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl170 demission les pieges a eviter.php3

et dans la section "préavis" :

. Le salarié doit percevoir à la fin du préavis l'ensemble des éléments de sa rémunération (primes, treizième mois, participation aux bénéfices, indemnités de congés payés).


Ce qui signifierai que cela aurait du m'etre versé avec mon solde de tout compte ?

Le problème est que cela ne pointe vers aucun texte officiel, et donc difficile a mettre en avant aupres de mon ex-employeur.
Commenter la réponse de Arnaud76
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Merci
Oui c'est possible et coherant car on ne peut calculer une participation sur un exercice non clos.

En regle generale le SdTC spercifie dans sa redaction que un versement ulterieur pourra etre effectué en cas de droit a la participation aux benefices.

En tout etat de cause il ne vous reste plus qu 'a attendre Avril.
C'est bien ce que à quoi je m'étais résigné :)

Merci tout de meme de vos efforts.
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-2
Merci
Merci POLO88, j'ai déjà débloquer les interressements bloquées ... Mais la période 2009 va être versée prochainement l'ancienne boite à mon mari m'a dit qu il n y avait pas le droit alors que le code du travail ART R441-3 précise bien que c'est un dû au salarié .... et celui ci est calculer au prorata ...
mais avant je voulais être sur car mon courrier va être salée......

J'aimerais avoir une idée courrier ...

Merci
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