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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 févr. 2009 à 03:32
4 févr. 2009 à 03:32
bonjour,
voici l'accord n° 15 du 18 janvier 2006 des ASSEDIC relatif aux démissions légitimes.
en fonction des circonstances qui font que vous ne pouvez plus travailler à cause des conditions de travail (j'ignore ce que cela veut dire...), vous avez peut-être une voie ouverte au chapître B § 2 :
"sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République."
exemple : une plainte fondée sur l'article 222-33-2 du Code pénal...
le "proc" décide de l'opportunité des poursuites et souvent, trop souvent (hélas), il classe sans suite les affaires !
peu important car vous pourrez donner copie de votre plainte au parquet en joignant la preuve du dépôt et l'accusé de réception....cela vous ouvrira automatiquement les droits ARE du chômage...
votre attestation médicale n'est pas un avis défavorable du médecin du travail, c'est ce dernier qui juge de l'inaptitude à un poste.
pour info, même si votre employeur ne peut pas vous licencier à cause de votre état de santé, il pourrait vous licencier à cause des conséquences de votre état de santé sur la bonne marche de l'entreprise.
voici l'accord n° 15 du 18 janvier 2006 des ASSEDIC relatif aux démissions légitimes.
en fonction des circonstances qui font que vous ne pouvez plus travailler à cause des conditions de travail (j'ignore ce que cela veut dire...), vous avez peut-être une voie ouverte au chapître B § 2 :
"sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République."
exemple : une plainte fondée sur l'article 222-33-2 du Code pénal...
le "proc" décide de l'opportunité des poursuites et souvent, trop souvent (hélas), il classe sans suite les affaires !
peu important car vous pourrez donner copie de votre plainte au parquet en joignant la preuve du dépôt et l'accusé de réception....cela vous ouvrira automatiquement les droits ARE du chômage...
votre attestation médicale n'est pas un avis défavorable du médecin du travail, c'est ce dernier qui juge de l'inaptitude à un poste.
pour info, même si votre employeur ne peut pas vous licencier à cause de votre état de santé, il pourrait vous licencier à cause des conséquences de votre état de santé sur la bonne marche de l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2009 à 05:11