Indivision
pat24
-
3 févr. 2009 à 15:16
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 févr. 2009 à 15:48
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1 réponse
luna10
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445
3 févr. 2009 à 15:48
3 févr. 2009 à 15:48
Bonjour,
Vous avez, en principe, la faculté de disposer librement de votre quote-part des droits sur un bien indivis, sans avoir nécessairement besoin de l'accord des autres indivisaires et sans craindre un droit de préemption de leur part.
Par conséquent, vous pouvez librement faire une donation de votre part sur le terrain constructible à votre fille en passant devant notaire. Si cela présente un intérêt tant pour vous que pour votre enfant.
Attention, toutefois si vous avez plusieurs enfants, à ce que la valeur de la donation ne dépasse pas la quotité disponible, càd la fraction de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement.
Cordialement
Vous avez, en principe, la faculté de disposer librement de votre quote-part des droits sur un bien indivis, sans avoir nécessairement besoin de l'accord des autres indivisaires et sans craindre un droit de préemption de leur part.
Par conséquent, vous pouvez librement faire une donation de votre part sur le terrain constructible à votre fille en passant devant notaire. Si cela présente un intérêt tant pour vous que pour votre enfant.
Attention, toutefois si vous avez plusieurs enfants, à ce que la valeur de la donation ne dépasse pas la quotité disponible, càd la fraction de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...