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1 réponse
Bonsoir,
Vous êtes mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, à vérifier,
Il est possible de mettre l'acquisition à votre nom, néanmoins, le financement sera effectuée par votre conjoint à hauteur du moitié du crédit, en conséquence, au minimum, il aura une créance, représentant la moitié de la valeur de la maison, ceci est incontournable, reste les exigences en garantie de la Banque.
A noter, même si le bien est propre, il existe une mesure de protection pour le logement familial, en vertu de l'article 215 du Code civil, dans ce cas, la signature conjointe des deux époux est indispensable.
Cordialement,
Vous êtes mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, à vérifier,
Il est possible de mettre l'acquisition à votre nom, néanmoins, le financement sera effectuée par votre conjoint à hauteur du moitié du crédit, en conséquence, au minimum, il aura une créance, représentant la moitié de la valeur de la maison, ceci est incontournable, reste les exigences en garantie de la Banque.
A noter, même si le bien est propre, il existe une mesure de protection pour le logement familial, en vertu de l'article 215 du Code civil, dans ce cas, la signature conjointe des deux époux est indispensable.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...