Refus de prêt et depots de garantie

billteam Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2009 - 31 janv. 2009 à 10:25
 Marie S - 31 janv. 2009 à 14:21
Bonjour,
j'ai signé une promesse d'achat en vue d'acquérir par le biais d'une SCI familliale (mes parents mon amie et moi même) une habitation à usage mixte (perso et pro)
sur la promesse d'achat rien n'etait précisé en cas de refis d'accord de la banque
j'ai fait rajouté cela sur le contrat (sur la promesse d'achat) : sous reserve d'obtension du prêt
on m'a demandé de déposer un chèque en dépot de garantie
Ma manque refuse ma demande, j'ai transmis dans la semaine ce refus mais l'organisme a tout de même déposé mon chèque sous pretexte que la loi SCRIEVER ne couvre pas ce cas présent!!!!
D'apres cet organisme je site "La possibilité d'un retrait sans pénalité financière en cas d'un refus de financement" l'organisme affirme que "les ventes à usage professionnel ou mixte ne sont pas soumises à cette disposition de la loi Scrivener"
le chèque etant déposé, sans financement de la banque je me retrouve interdit banquaire!

sont 'ils vraiment dans leur plein droit?
quels sont mes recours possibles?
merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Il est dit ...la loi Scrivener que vient renforcer la loi Neeiertz : le remboursement des prêts ne pourra être suspendu que sur l'autorisation d'un Tribunal.

Il semblerait que l'organisme applique la loi dans tout sa rigueur et que vous devrez aller au tribunal...
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