Quand peut on vendre un appart en location
betty
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betty -
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Bonjour,
ma tante loue un appartement depuis deux ans(meme locataire depuis deux ans) sur le bail il est precisé un an renouvelable, elle voudrait le vendre, elle leur a donc envoyé courrier e stipulant qu'ils sont prioritaire pour achetermais que sinon ils ont six mois pour quitter les lieux.
ils etaient d'accord mais la banque ne leur prete pas la somme, et de la ma tante a recu un courrier de leur part stipulant qu'elle ne peut pas les mettre dehors avant trois ans de location complete!!!! le pérobleme c'est qu'elle divorce et a besoin de cette argent!!!
on t il le droit!!! auriezvous un texte de loi precis
merci pour elle
ma tante loue un appartement depuis deux ans(meme locataire depuis deux ans) sur le bail il est precisé un an renouvelable, elle voudrait le vendre, elle leur a donc envoyé courrier e stipulant qu'ils sont prioritaire pour achetermais que sinon ils ont six mois pour quitter les lieux.
ils etaient d'accord mais la banque ne leur prete pas la somme, et de la ma tante a recu un courrier de leur part stipulant qu'elle ne peut pas les mettre dehors avant trois ans de location complete!!!! le pérobleme c'est qu'elle divorce et a besoin de cette argent!!!
on t il le droit!!! auriezvous un texte de loi precis
merci pour elle
1 réponse
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Je ne comprends pas bien ...
C'est un bail d'un an loué meublé ?
Ou alors c'est un bail d'un an loué vide, au titre de l'article 11 ?
Parce que, dans le premier cas, le locataire n'a pas de droit de préemption, dans le second cas, ce bail peut être renouvelé une fois et ensuite il passe en bail de 3 ans si la vente ou la reprise personnelle ne s'est pas faite.
Il semblerait donc que votre tante se trouve dans le second cas de figure, et les locataires n'ont pas obtenu leur prêt, ils doivent donc partir au terme de la fin du bail... c'est clairement indiqué dessus.-
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Ce n'est certainement pas un meublé, une cuisine et salle de bains intégrée ne permettent pas la qualification de meublé.
Ce que je voudrais savoir c'est l'en-tête du contrat de bail et s'il y a marqué dessus : bail de la loi n°89 du 6 juillet 89 modifié par la loi n) 94-624 du 21 juillet 1994 ou encore bail article 11 de la loi du 6 juillet 1989.
Pourriez vous me le dire ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...