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1 réponse
Je ne comprends pas bien ...
C'est un bail d'un an loué meublé ?
Ou alors c'est un bail d'un an loué vide, au titre de l'article 11 ?
Parce que, dans le premier cas, le locataire n'a pas de droit de préemption, dans le second cas, ce bail peut être renouvelé une fois et ensuite il passe en bail de 3 ans si la vente ou la reprise personnelle ne s'est pas faite.
Il semblerait donc que votre tante se trouve dans le second cas de figure, et les locataires n'ont pas obtenu leur prêt, ils doivent donc partir au terme de la fin du bail... c'est clairement indiqué dessus.
C'est un bail d'un an loué meublé ?
Ou alors c'est un bail d'un an loué vide, au titre de l'article 11 ?
Parce que, dans le premier cas, le locataire n'a pas de droit de préemption, dans le second cas, ce bail peut être renouvelé une fois et ensuite il passe en bail de 3 ans si la vente ou la reprise personnelle ne s'est pas faite.
Il semblerait donc que votre tante se trouve dans le second cas de figure, et les locataires n'ont pas obtenu leur prêt, ils doivent donc partir au terme de la fin du bail... c'est clairement indiqué dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2009 à 18:02
ils sont dans l'appartement depuis le 1er fevrier 2007, donc deux ans dans quelque jours!!!! peut elle leur demnader de partir?
29 janv. 2009 à 18:10
Ce que je voudrais savoir c'est l'en-tête du contrat de bail et s'il y a marqué dessus : bail de la loi n°89 du 6 juillet 89 modifié par la loi n) 94-624 du 21 juillet 1994 ou encore bail article 11 de la loi du 6 juillet 1989.
Pourriez vous me le dire ?
29 janv. 2009 à 18:13
merci beaucoup en attendant
29 janv. 2009 à 18:16
29 janv. 2009 à 18:37