Non renouvellement de bail

C'est donc un logement requalifié en meublé et constituant la résidence principale de votre mère.

La loi dit que depuis 2005 le congé du bailleur doit être motivé par sa décision de vendre ou de reprendre le logement.

Si elle laisse le logement inoccupé, il sera difficile de prouver qu'il n'a pas été mis en vente.

Certains amendement visant à modifier la loi sur les logements meublés sont en attente mais pour le moment c'est encore la totale liberté pour quelques mois.

Vous ne pouvez pas prouver que la propriétaire souhaite faire des locations saisonnières ce ne sont que des oui-dires...
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire légalement.

Eh bien non, et elle n'a pas à en avoir non plus, d'une part d'un commun accord il est convenu que c'est un meublé et d'autre part la propriétaire possède tout l'immeuble, pourquoi voudriez-vous qu'elle fasse une proposition d'achat à votre mère ?

Peu importe que ce soit un pavillon, voyons, vous venez de nous dire que le bail était meublé, que votre mère avait implicitement reconnu en signant que c'était un meublé alors je vous dis que la propriétaire n'a pas d'offre d'achat à faire à votre mère.

Elle peut (enfin sa mère) aller trouver un avocat mais il faudra apporter la preuve que le logement n'était pas meublé à son arrivée et alors là bonjour les complications.

En plus elle a signé ! Pourquoi avoir signé si ce n'était pas un meublé ?

Oui, mais enfin votre mère a reconnu que c'était un meublé et que viennent faire les obligations de la propriétaire dans le congé donné à votre mère ?

Qu'est-ce que ça change que le locataire refuse que les aides au logement soient directement versées au bailleur, le locataire doit toujours le loyer, pourquoi refuser ?

Le problème qui vous occupe, c'est que votre mère doit se reloger.

Vous concluez un peu vite ...

Votre mère lui a aussi fait une crasse (excusez-moi) en quelque sorte en refusant qu'elle touche les aides directes.

Votre mère, si elle peut retrouver un logement tout de suite à un prix à peu près identique, ne pourra pas prouver de congé frauduleux puisque le fait qu'elle ait loué un meublé ne lui donne pas de priorité à l'achat...
Elle ne pourra pas prouver non plus qu'elle a subi un préjudice...

Nul n'est sensé ignorer la loi, et votre mère savait qu'en signant comme meublé un logement qui ne l'est pas elle risquait de voir mettre fin à son bail avec le préavis qui s'applique aux meublés...

Votre mère devait mettre des réserves sur l'état des lieux d'entrée quant aux travaux à effectuer ou demander un constat d'huissier en cas de désaccord, elle a néanmoins accepté les lieux en l'état.

Elle n'a pas été prise pour une imbécile.