Non renouvellement de bail
Résolu/Fermé
juliette
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nevanatalia Messages postés 11 Statut Membre -
nevanatalia Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,ma mère de 66 ans loue un T2 de 30 m² depuis le 31 mai 2007(1 an 7 mois et 27 jours aujourd'hui).Ce mois-ci elle vient de recevoir une lettre recommandée lui indiquant le non renouvellement de son bail pour motifs personnels.C'est un bail d'un an renouvelable .Sur le bail il est indiqué que le T2 est meublé alors que tous les meubles appartiennent à ma mère hormis la machine à laver et 2 éléments de cuisine.Je précise qu'il n'y a aucun loyer impayé.Je suis allée voir la propriétaire et elle m'a dit qu''elle voulait le vendre (elle n'a jamais fait de proposition de vente à ma mère) puis elle m'a dit qu'elle voulait le louer l'été.Elle a plusieurs T2 qu'elle loue dont certains sont vides l'hiver. Comment va faire ma mère pour déménager avec sa petite retraite.Quels sont ces droits? Merci de me répondre.
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8 réponses
Si le logement de votre mère fait partie d'un immeuble qui appartient en entier à la propriétaire, votre mère n'a pas de droit de préemption donc désolée si c'est le cas.
Bonjour,
La qualification de location meublée dépend de la volonté commune du locataire et du propriétaire de louer en meublé et non de l'importance du mobilier fourni. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement". Si la propriétaire désire vendre et non l'occuper à titre personnel, essayez d'entamer une négociation. Par contre, je pense que là vous serez prioritaire. J'attends comme vous des renseignements plus précis que je n'hésiterai pas à vous communiquer. Bon courage, Toupin.
La qualification de location meublée dépend de la volonté commune du locataire et du propriétaire de louer en meublé et non de l'importance du mobilier fourni. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement". Si la propriétaire désire vendre et non l'occuper à titre personnel, essayez d'entamer une négociation. Par contre, je pense que là vous serez prioritaire. J'attends comme vous des renseignements plus précis que je n'hésiterai pas à vous communiquer. Bon courage, Toupin.
Je pense qu'elle n'a pas l'intention de le vendre mais simplement le louer à la semaine cet été.En a t-elle le droit?
C'est donc un logement requalifié en meublé et constituant la résidence principale de votre mère.
La loi dit que depuis 2005 le congé du bailleur doit être motivé par sa décision de vendre ou de reprendre le logement.
Si elle laisse le logement inoccupé, il sera difficile de prouver qu'il n'a pas été mis en vente.
Certains amendement visant à modifier la loi sur les logements meublés sont en attente mais pour le moment c'est encore la totale liberté pour quelques mois.
Vous ne pouvez pas prouver que la propriétaire souhaite faire des locations saisonnières ce ne sont que des oui-dires...
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire légalement.
La loi dit que depuis 2005 le congé du bailleur doit être motivé par sa décision de vendre ou de reprendre le logement.
Si elle laisse le logement inoccupé, il sera difficile de prouver qu'il n'a pas été mis en vente.
Certains amendement visant à modifier la loi sur les logements meublés sont en attente mais pour le moment c'est encore la totale liberté pour quelques mois.
Vous ne pouvez pas prouver que la propriétaire souhaite faire des locations saisonnières ce ne sont que des oui-dires...
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire légalement.
Mais ma mère n'a eu aucune proposition de vente par écrit
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Mais ce n'est pas un immeuble!C'est un lotissement!Et dans ce lotissement elle possède plusieurs T2.Elle n'est pas propriétaire de tous les T2 du lotissement!
Ce sont des petits bungalows en bord de mer(corse).Elle achète les vieux T2 (loue les vieux si elle peut à certaines personnes aux revenus très modeste en faisant signer aux locataires le droit de recevoir directement les allocations logement,ma mère elle, a refuser).je précise que le bungalow était vieux et qu'elle l'a refait pour que ma mère accepte de s'y installer c'est neuf mais le reste des travaux qu'elle avait promis de faire quand mère a emménager n'ont jamais étés faits une fois ma mère installée!Et d'autres qu'elle refait neufs pour louer l'été
Oui, mais enfin votre mère a reconnu que c'était un meublé et que viennent faire les obligations de la propriétaire dans le congé donné à votre mère ?
Qu'est-ce que ça change que le locataire refuse que les aides au logement soient directement versées au bailleur, le locataire doit toujours le loyer, pourquoi refuser ?
Le problème qui vous occupe, c'est que votre mère doit se reloger.
Qu'est-ce que ça change que le locataire refuse que les aides au logement soient directement versées au bailleur, le locataire doit toujours le loyer, pourquoi refuser ?
Le problème qui vous occupe, c'est que votre mère doit se reloger.
Ce n'est pas vraiment le problème pour se reloger (la corse ce n'est pas le continent ,la vie y est beaucoup plus facile!)C'est une question de principe !Elle prend ma mère pour une imbécile!
Vous concluez un peu vite ...
Votre mère lui a aussi fait une crasse (excusez-moi) en quelque sorte en refusant qu'elle touche les aides directes.
Votre mère, si elle peut retrouver un logement tout de suite à un prix à peu près identique, ne pourra pas prouver de congé frauduleux puisque le fait qu'elle ait loué un meublé ne lui donne pas de priorité à l'achat...
Elle ne pourra pas prouver non plus qu'elle a subi un préjudice...
Nul n'est sensé ignorer la loi, et votre mère savait qu'en signant comme meublé un logement qui ne l'est pas elle risquait de voir mettre fin à son bail avec le préavis qui s'applique aux meublés...
Votre mère devait mettre des réserves sur l'état des lieux d'entrée quant aux travaux à effectuer ou demander un constat d'huissier en cas de désaccord, elle a néanmoins accepté les lieux en l'état.
Elle n'a pas été prise pour une imbécile.
Votre mère lui a aussi fait une crasse (excusez-moi) en quelque sorte en refusant qu'elle touche les aides directes.
Votre mère, si elle peut retrouver un logement tout de suite à un prix à peu près identique, ne pourra pas prouver de congé frauduleux puisque le fait qu'elle ait loué un meublé ne lui donne pas de priorité à l'achat...
Elle ne pourra pas prouver non plus qu'elle a subi un préjudice...
Nul n'est sensé ignorer la loi, et votre mère savait qu'en signant comme meublé un logement qui ne l'est pas elle risquait de voir mettre fin à son bail avec le préavis qui s'applique aux meublés...
Votre mère devait mettre des réserves sur l'état des lieux d'entrée quant aux travaux à effectuer ou demander un constat d'huissier en cas de désaccord, elle a néanmoins accepté les lieux en l'état.
Elle n'a pas été prise pour une imbécile.
De qu'elle crasse parler -vous?Ma mère ne lui doit pas un centime! Ce que je ne supporte pas c'est la fatigue du déménagement(ma mère doit encore résilier L'E.D.F. ,L'abonnement à l'eau,la parabole à redémonter ,l'armoire immense à roulis monter il y a peine 1 an et demi puisque le bail était convenu comme renouvelable chaque année
La législation juridique et financière évolue en permanence...