Stationnement d'un logement loué
scidescha
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Je loue un appartement et il n'est pas prévu de place de stationnement dédié au locataire (pas de place de parking).
Le locataire était parfaitement informé lors de l'établissement du bail et ce dernier ne mentionne pas de place de parking.
A ce jour, le locataire me réclame une place de parking invoquant l'aspect dangereux du stationnement et les éventuels dégradations sur le véhicule.
Y-a-t'il un cadre juridique pour le stationnement ?
Merci d'avance
Je loue un appartement et il n'est pas prévu de place de stationnement dédié au locataire (pas de place de parking).
Le locataire était parfaitement informé lors de l'établissement du bail et ce dernier ne mentionne pas de place de parking.
A ce jour, le locataire me réclame une place de parking invoquant l'aspect dangereux du stationnement et les éventuels dégradations sur le véhicule.
Y-a-t'il un cadre juridique pour le stationnement ?
Merci d'avance
A voir également:
- Stationnement d'un logement loué
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Distance de stationnement devant un portail - Forum Voisinage
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
Non, à partir du moment où le bail ne le prévoit pas, le locataire à postériori ne peut pas exiger de place de parking et je suppose que vous ne pouvez pas lui en pondre une.
Il y a une clause commune à tous les baux : c'est que le locataire accepte le logement en l'état après l'avoir visité en vue de la signature du bail (des présentes, c'est le terme), le locataire savait donc parfaitement à quoi s'en tenir.
Au cas où vous pourriez lui donner une place de parking, vous pouvez faire un avenant au bail mentionnant cette place mais vous n'y êtes obligé par aucune loi.
Il y a une clause commune à tous les baux : c'est que le locataire accepte le logement en l'état après l'avoir visité en vue de la signature du bail (des présentes, c'est le terme), le locataire savait donc parfaitement à quoi s'en tenir.
Au cas où vous pourriez lui donner une place de parking, vous pouvez faire un avenant au bail mentionnant cette place mais vous n'y êtes obligé par aucune loi.
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