Questions sur vente/achat d'appartement notai

chirele - 28 janv. 2009 à 11:22
 chirele - 28 janv. 2009 à 13:43
Bonjour,
nous avons acheter le 26/06/08 un appartement, nous avons signé ce jour là chez le notaire...et 10mn avant de signé nous avons appris que notre "futur" appartement était soumis à une loi qui disait que le 1er vendeur en 1991 n'avait le droit de vendre qu'à un propriétaire non occupant...ce qui n'à pas était le cas...pour la première vente soit en 2eme acheteur...pris sur le fait accompli...crédit auprès de la banque fait..fin de notre bail...enceinte de 7mois nous décidons de signé en sachant que le notaire nous à dit vous inquiétez pas c'est bon il n'y aura pas de problème...
je me rend à la réunion de mon syndic la semaine dernière et je constate que sur 80 logement nous sommes que 10%environs de propriétaire occupant..et là j'apprend qu'il est interdit aux propriétaire non occupant de vendre avant 2013!!
ma question est la suivante contre qui puis je me retourner?
merci

1 réponse

C'est parce que l'acheteur précédent a bénéficié d'un dispositif De Robien... (je suppose...) il devait donc s'engager à louer jusqu'en 2013.

Si c'est le notaire qui a mal fait son travail et que vous ne pouvez pas prendre possession de votre bien, adressez vous à la chambre départementale des notaires.

Vous pouvez aussi consulter un autre office notarial que celui qui a conclu cette vente.
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rebonjour marie,
nous habitons ds lappartement depuis la signature notaire le 26/06/08 en effet il s'agit dune loi de robien...maintenant la question et que si nous voulons vendre on ne peux pas...peut on recuperer nos frais de notaire pour defaut de conseil?
cordialement
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