Conflit location meublée
Résolu
Velasca
-
28 janv. 2009 à 00:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 janv. 2009 à 14:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 janv. 2009 à 14:20
A voir également:
- Conflit location meublée
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Location meublée - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
5 réponses
Vous avez raison la vetustée entre en compte et en effet elle devrai vous montrer la facture avec la date d'acquisition . il y aura ensuite l'application d'un coefficient de vetustée et vous ne devrai rembourser qu'une partie du canapé.
Les biens s'usent avec le temps .
J'essaierai demain de vous trouver un texte meme si je crois que c'est au cas par cas .
Normalement c'est dans l'etat des lieux d'entrée que l'on applique des coefficients de vetustée aux divers equipements.
Je suis agent immobilier.
Les biens s'usent avec le temps .
J'essaierai demain de vous trouver un texte meme si je crois que c'est au cas par cas .
Normalement c'est dans l'etat des lieux d'entrée que l'on applique des coefficients de vetustée aux divers equipements.
Je suis agent immobilier.
Merci beaucoup.
Un peu moins affirmative, je connais la grille de vétusté en matière de matériaux, c'est celle de l'opac, mais les différentes juridictions ne l'appliquent pas forcément.
Je fais du meublé et en principe c'est la facture d'achat des meubles garnissant la location qui fait foi.
Si le locataire du meublé casse quelque chose, il doit faire fonctionner son assurance responsabilité civile mais il y a une franchise à sa charge.
Reste le fait, qu'en pratique, votre bailleur ne va pas forcément trouver à racheter un vieux clic-clac qui soit l'exacte réplique que celui cassé, donc il faudrait un arrangement amiable.
Je fais du meublé et en principe c'est la facture d'achat des meubles garnissant la location qui fait foi.
Si le locataire du meublé casse quelque chose, il doit faire fonctionner son assurance responsabilité civile mais il y a une franchise à sa charge.
Reste le fait, qu'en pratique, votre bailleur ne va pas forcément trouver à racheter un vieux clic-clac qui soit l'exacte réplique que celui cassé, donc il faudrait un arrangement amiable.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
28 janv. 2009 à 12:23
28 janv. 2009 à 12:23
Bonjour,
il n'existe à ce jour aucun coefficient de vétusté légal. De ce fait il n'y a qu'une évaluation logique de la vétusté et elle n'oblige en rien le bailleur
Rapprochez vous de votre assurance habitation pour leur signaler que vous avez "cassé un bien appartenant à "autrui" normalement c'est la responsabilité civile qui devrait marcher. Dans le pire des cas votre assureur pourra vous dire les coeff appliqués par les assurances sur des meubles meublants.
il n'existe à ce jour aucun coefficient de vétusté légal. De ce fait il n'y a qu'une évaluation logique de la vétusté et elle n'oblige en rien le bailleur
Rapprochez vous de votre assurance habitation pour leur signaler que vous avez "cassé un bien appartenant à "autrui" normalement c'est la responsabilité civile qui devrait marcher. Dans le pire des cas votre assureur pourra vous dire les coeff appliqués par les assurances sur des meubles meublants.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
28 janv. 2009 à 13:19
28 janv. 2009 à 13:19
RE, intéressant à lire
La règle selon laquelle le locataire doit seulement prendre en charge les réparations locatives et de menu entretien (articles 1720 et 1754 du Code civil) n'est pas impérative en matière de meublés. Par le biais d'une clause insérée dans le bail, les parties peuvent donc y déroger dans une certaine limite.
Pour les locations vides, seules les menues réparations et les réparations locatives fixées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 peuvent être mises à la charge du locataire.
Les locations meublées sont quant à elles régies par les dispositions du Code civil et relèvent du seul droit commun du louage. La liste établie par le décret n'est pas impérative pour les parties à un meublé. Celles-ci peuvent donc librement modifier la liste des réparations devant être supportées par le preneur.
Cette liberté contractuelle n'est toutefois pas absolue.
D'abord, la recommandation n°2000-01 du 17 février 2000, dressée par la Commission des clauses abusives, contient une liste des clauses abusives ou illicites. En cas de contentieux avec un locataire, ce dernier peut, à l'appui de son argumentation, invoquer l'analyse faite par la Commission dans cette recommandation. Il est donc vivement conseillé de respecter cette recommandation afin d'éviter tout contentieux.
Cette liste des clauses abusives ou illicites prévoit entre autres " que soient éliminées des contrats des clauses ayant pour objet ou pour effet d'empêcher le locataire de s'exonérer de sa responsabilité en raison des dégradations survenues pendant sa jouissance des lieux, dans les hypothèses où il n'a pas commis de faute ".
Ensuite, les réparations cessent d'être à la charge du preneur quand elles sont occasionnées par force majeure ou par vétusté (article 1755 du Code civil), ce qui peut retirer aux clauses librement stipulées par les parties une grande partie de leur portée.
Si vous souhaitez mettre à la charge du locataire la réparation des équipements garnissant le meublé, vous pouvez insérer dans le bail une clause du type " le bailleur doit délivrer les équipements en bon état de fonctionnement. Concernant ces équipements, toutes les réparations qui pourraient survenir pendant la durée du bail sont à la charge du locataire sauf s'il est établi que le locataire n'a pas commis de faute ou que les réparations sont occasionnées par force majeure ou par vétusté ".
La règle selon laquelle le locataire doit seulement prendre en charge les réparations locatives et de menu entretien (articles 1720 et 1754 du Code civil) n'est pas impérative en matière de meublés. Par le biais d'une clause insérée dans le bail, les parties peuvent donc y déroger dans une certaine limite.
Pour les locations vides, seules les menues réparations et les réparations locatives fixées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 peuvent être mises à la charge du locataire.
Les locations meublées sont quant à elles régies par les dispositions du Code civil et relèvent du seul droit commun du louage. La liste établie par le décret n'est pas impérative pour les parties à un meublé. Celles-ci peuvent donc librement modifier la liste des réparations devant être supportées par le preneur.
Cette liberté contractuelle n'est toutefois pas absolue.
D'abord, la recommandation n°2000-01 du 17 février 2000, dressée par la Commission des clauses abusives, contient une liste des clauses abusives ou illicites. En cas de contentieux avec un locataire, ce dernier peut, à l'appui de son argumentation, invoquer l'analyse faite par la Commission dans cette recommandation. Il est donc vivement conseillé de respecter cette recommandation afin d'éviter tout contentieux.
Cette liste des clauses abusives ou illicites prévoit entre autres " que soient éliminées des contrats des clauses ayant pour objet ou pour effet d'empêcher le locataire de s'exonérer de sa responsabilité en raison des dégradations survenues pendant sa jouissance des lieux, dans les hypothèses où il n'a pas commis de faute ".
Ensuite, les réparations cessent d'être à la charge du preneur quand elles sont occasionnées par force majeure ou par vétusté (article 1755 du Code civil), ce qui peut retirer aux clauses librement stipulées par les parties une grande partie de leur portée.
Si vous souhaitez mettre à la charge du locataire la réparation des équipements garnissant le meublé, vous pouvez insérer dans le bail une clause du type " le bailleur doit délivrer les équipements en bon état de fonctionnement. Concernant ces équipements, toutes les réparations qui pourraient survenir pendant la durée du bail sont à la charge du locataire sauf s'il est établi que le locataire n'a pas commis de faute ou que les réparations sont occasionnées par force majeure ou par vétusté ".
Si vous pouviez aussi Igor me confirmer le montant du dépôt de garantie pour les meublés chez l'habitant ça m'arrangerait bien, parce qu'en ce moment je suis dans la m... et vous ne pouvez pas imaginer à quel point !
Quand j'ai voulu vérifier les chèques que mes locataires m'avaient laissé en DG, les chèques s'étaient envolés de mes locaux et mon tiroir fracturé !
Quand j'ai voulu vérifier les chèques que mes locataires m'avaient laissé en DG, les chèques s'étaient envolés de mes locaux et mon tiroir fracturé !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
28 janv. 2009 à 14:20
28 janv. 2009 à 14:20
Bonjour Marie S,
le dépôt de garantie pour un logement meublé est laissé libre , mais ne peut pas excéder 2 mois de loyer hors charges. Il est vrai que vous faites plutôt de la location saisonnière, et vous n'encaissez par les chèque de DG. moi par contre le les encaisse toujours. Cordialement Igor
le dépôt de garantie pour un logement meublé est laissé libre , mais ne peut pas excéder 2 mois de loyer hors charges. Il est vrai que vous faites plutôt de la location saisonnière, et vous n'encaissez par les chèque de DG. moi par contre le les encaisse toujours. Cordialement Igor
La législation juridique et financière évolue en permanence...