Date de révision Bail 3 6 9
patousouvi
-
Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Nous avons acheté un fonds de commerce en date du 22.12.2005. Les anciens propriétaires nous ont cédé un bail 3 6 9 qui avait été signé le 12.08.2002. Quelle est finalement la date qui entre en ligne de compte pour la révision triennale du loyer ? la date de notre reprise (22 décembre) ou la date initiale de signature du bail (12 août) ???
Merci d'éclaircir ma lanterne... nous avons quelques soucis avec l'augmentation du loyer
Nous avons acheté un fonds de commerce en date du 22.12.2005. Les anciens propriétaires nous ont cédé un bail 3 6 9 qui avait été signé le 12.08.2002. Quelle est finalement la date qui entre en ligne de compte pour la révision triennale du loyer ? la date de notre reprise (22 décembre) ou la date initiale de signature du bail (12 août) ???
Merci d'éclaircir ma lanterne... nous avons quelques soucis avec l'augmentation du loyer
A voir également:
- Date de révision Bail 3 6 9
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...