Cloture mitoyenne

nono -  
 MARILINETTE -
Bonjour,
nous avons une clôture commune qui existait déjà avant nos achats respectifs comment savoir si cette clôture a été installée de façon mitoyenne ou sur notre terrain ?

1 réponse

  1. MARILINETTE
     
    Bonjour,
    Normalement c'est inscrit dans votre acte de vente. Sinon vous devez demander à un géomètre d'établir le relevé de votre terrain et selon la position des bornes vous serez fixé sur la mitoyenneté.
    0

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