Revente d'électricité
Jean78
-
24 janv. 2009 à 20:20
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 sept. 2010 à 22:45
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 sept. 2010 à 22:45
A voir également:
- Revente d'électricité
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention pls revente - Forum Immobilier
- Revente électricité entre particulier - Forum Consommation
- Virement electricité de france - Forum Formalités et papiers
- Achat maison électricité coupé - Forum Immobilier
4 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 029
26 avril 2010 à 00:51
26 avril 2010 à 00:51
Bonsoir
NON NON ET NON
En effet, cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings...
Cordialement
NON NON ET NON
En effet, cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings...
Cordialement
Engo
Messages postés
1953
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2011
758
24 janv. 2009 à 21:42
24 janv. 2009 à 21:42
Partager le compteur peut presenter avantages mais aussi inconvenients...Surtout si les appartements sont chauffés à l'électrique!
Vous donnez le chiffre d'un compteur, mais sur quelle période?
Le propriétaire a obligation de justifier lescharges. Il est tenu de le faire y compris pour les deux dernières années s'il ne l'a pas fait et que vous le demandez.
Les autres apparts disposent-ils comme vous d'un compteur interne?
Sont-ils tous soumis à la meme demande d'augmentation?
Une chose que vous pouvez faire est de relever le compteur general une fois par mois, regarder le prix de l'abonnement et faire l'operation de division/repartition...
De plus, cela vous donnera des éléments de discussion/contestation. Faites les relevés en présence d'au moins un autre locataire pour qu'il n'y ait pas de contestation.
Vous donnez le chiffre d'un compteur, mais sur quelle période?
Le propriétaire a obligation de justifier lescharges. Il est tenu de le faire y compris pour les deux dernières années s'il ne l'a pas fait et que vous le demandez.
Les autres apparts disposent-ils comme vous d'un compteur interne?
Sont-ils tous soumis à la meme demande d'augmentation?
Une chose que vous pouvez faire est de relever le compteur general une fois par mois, regarder le prix de l'abonnement et faire l'operation de division/repartition...
De plus, cela vous donnera des éléments de discussion/contestation. Faites les relevés en présence d'au moins un autre locataire pour qu'il n'y ait pas de contestation.
Merci Enzo pour votre réponse. le chiffre indiqué concerne une période de 2 ans (on a pris l'appart le 16/12/06). Par contre je ne sais si les autres apparts possédent des compteurs divisionnaire mais je pense que si; Je vais éssayer de me renseigner auprés des autres voisins. merci
30 sept. 2010 à 20:09
et la directrice du camping me fait payer l'electricité 25 centimes H.T. le KMH,
en a -t-elle le droit. merci.
30 sept. 2010 à 22:45