Revente d'électricité
Jean78
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de faire la connaissance de ce forum que je trouve intéressant surtt dans la précision des réponse.
Mon problème est le suivant: ça fait 2 ans que mon épouse et moi occupons un appart de 2 pièces dans un immeuble de 3 apparts et avec un même compeur d'électricité. Donc notre consommation d'électricité est estimée par le proprio qui nous la fait payer 100 euros le mois. Cette somme est considérée selon les termes de notre bail comme des "provisions sur charges". à notre grande surprise cette année il nous reclament 600 euros de plus car selon les 100 euros par mois ne suffisent pour couvrir notre consommation. Devant cette situation nous aimerions savoir:
-si le fait de partager le même compteur pour 3 appart est légal?
- Sachant qu'on lui a demandé les justificatifs des sommes perçues et reclammées, qu'est ce qu'on peut faire s'il persiste à reclammer les 600 euros.
- et enfin s'il s'avére qu'il nous anarquer l'année précédente peut-on lui reclammer les sommes déjà perçues
Merci de votre réponse
Ps: Nous disposons d'un compteur subdivisionnaire dans notre appart et à ce jour il affiche 5547 Kwh
Je viens de faire la connaissance de ce forum que je trouve intéressant surtt dans la précision des réponse.
Mon problème est le suivant: ça fait 2 ans que mon épouse et moi occupons un appart de 2 pièces dans un immeuble de 3 apparts et avec un même compeur d'électricité. Donc notre consommation d'électricité est estimée par le proprio qui nous la fait payer 100 euros le mois. Cette somme est considérée selon les termes de notre bail comme des "provisions sur charges". à notre grande surprise cette année il nous reclament 600 euros de plus car selon les 100 euros par mois ne suffisent pour couvrir notre consommation. Devant cette situation nous aimerions savoir:
-si le fait de partager le même compteur pour 3 appart est légal?
- Sachant qu'on lui a demandé les justificatifs des sommes perçues et reclammées, qu'est ce qu'on peut faire s'il persiste à reclammer les 600 euros.
- et enfin s'il s'avére qu'il nous anarquer l'année précédente peut-on lui reclammer les sommes déjà perçues
Merci de votre réponse
Ps: Nous disposons d'un compteur subdivisionnaire dans notre appart et à ce jour il affiche 5547 Kwh
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4 réponses
Bonsoir
NON NON ET NON
En effet, cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings...
Cordialement
NON NON ET NON
En effet, cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings...
Cordialement
Partager le compteur peut presenter avantages mais aussi inconvenients...Surtout si les appartements sont chauffés à l'électrique!
Vous donnez le chiffre d'un compteur, mais sur quelle période?
Le propriétaire a obligation de justifier lescharges. Il est tenu de le faire y compris pour les deux dernières années s'il ne l'a pas fait et que vous le demandez.
Les autres apparts disposent-ils comme vous d'un compteur interne?
Sont-ils tous soumis à la meme demande d'augmentation?
Une chose que vous pouvez faire est de relever le compteur general une fois par mois, regarder le prix de l'abonnement et faire l'operation de division/repartition...
De plus, cela vous donnera des éléments de discussion/contestation. Faites les relevés en présence d'au moins un autre locataire pour qu'il n'y ait pas de contestation.
Vous donnez le chiffre d'un compteur, mais sur quelle période?
Le propriétaire a obligation de justifier lescharges. Il est tenu de le faire y compris pour les deux dernières années s'il ne l'a pas fait et que vous le demandez.
Les autres apparts disposent-ils comme vous d'un compteur interne?
Sont-ils tous soumis à la meme demande d'augmentation?
Une chose que vous pouvez faire est de relever le compteur general une fois par mois, regarder le prix de l'abonnement et faire l'operation de division/repartition...
De plus, cela vous donnera des éléments de discussion/contestation. Faites les relevés en présence d'au moins un autre locataire pour qu'il n'y ait pas de contestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et la directrice du camping me fait payer l'electricité 25 centimes H.T. le KMH,
en a -t-elle le droit. merci.