Récupération du dépot de garantie

Léodehe Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2009 - 24 janv. 2009 à 10:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 janv. 2009 à 11:58
Bonjour,

je suis entrée dans un logement fin décembre 2005, j'ai alors versé à ma propriétaire un dépot de garantie équivalant à 2 mois de loyer HC soit 800 € en tout.

J'ai quitté ce logement le 21 novembre 2008 (date de remise des clés).
Nous sommes aujourd'hui le 24 janvier et je n'ai pas eu de nouvelles de la part de ma propriétaire concernant le dépot de garantie.

Lors de l'etat des lieux de sortie elle a vu que le plancher n'était pas en aussi bon état qu'à mon arrivée (dégradation normale due aux 3 ans pendant lesquels j'ai occupé le logement + quelques taches de ma responsabilité), dégradation que j'ai également reconnue et que nous avons notifié dans l'état des lieux de sortie.

Mes questions sont les suivantes :

1. La propriétaire n'ayant remarqué que l'état du plancher lors de l'etat des lieux alors que, par exemple, l'évier de la salle de bains était légèrement fendu, peut-elle légalement exiger des sommes pour des dégradations qu'elle n'aurait pas remarqué lors de l'etat des lieux de sortie ? (alors que celui-ci est signé des deux parties pour la dégradation du plancher seulement ?)

2. Je m'apprête a rédiger une mise en demeure de restitution du dépot de garantie. J'ai vu sur le site du ministère du logement que, passé le délai de 2 mois, ma propriétaire est soumise à un taux d'intérêt s'appliquant aux sommes devant être restituées. Quel taux d'intérêt puis-je lui demander d'appliquer ? (celui de 2005, date d'entrée dans les lieux, celui de 2008, date de sortie, celui de 2009, date à laquelle je le réclame) et quelle est sa valeur ?

3. Pour justifier des sommes qu'elles conserve relatives aux réparations, je suis en mesure de lui demander un devis ou une facture. Mais si les travaux n'ont pas été effectués, peut-elle quand même réclamer les sommes ? Et qu'en est-il dans le cas où elle aurait reloué l'appartement sans faire de travaux ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
24 janv. 2009 à 11:58
Bonjour,
si l'EDL de sortie fait apparaitre une réfection du plancher, votre bailleur peut parfaitement retenir cette remise en état sur le DG, mais en justifiant par un devis ou une facture
On ne peut vous retenir que ce qui est noté sur l'EDL, donc pour le lavabos c'est non
Concernant le taux d'intérêt celui applicable logiquement est celui de 2008 puisque celui de 2009 n'est ni voté ni publié. Celui de 2008 est à 3,99% . Cela vous fait pour 3 jours de retard et sur, mettons la moitié du DG (après remise en état du plancher) 0, 13 euros (n'en faites pas des folies).





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