Récupération du dépot de garantie
Léodehe
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 janv. 2009 à 11:58
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A voir également:
- Récupération du dépot de garantie
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- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Depot de garantie - Guide
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Igor1
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24 janv. 2009 à 11:58
24 janv. 2009 à 11:58
Bonjour,
si l'EDL de sortie fait apparaitre une réfection du plancher, votre bailleur peut parfaitement retenir cette remise en état sur le DG, mais en justifiant par un devis ou une facture
On ne peut vous retenir que ce qui est noté sur l'EDL, donc pour le lavabos c'est non
Concernant le taux d'intérêt celui applicable logiquement est celui de 2008 puisque celui de 2009 n'est ni voté ni publié. Celui de 2008 est à 3,99% . Cela vous fait pour 3 jours de retard et sur, mettons la moitié du DG (après remise en état du plancher) 0, 13 euros (n'en faites pas des folies).
----
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
si l'EDL de sortie fait apparaitre une réfection du plancher, votre bailleur peut parfaitement retenir cette remise en état sur le DG, mais en justifiant par un devis ou une facture
On ne peut vous retenir que ce qui est noté sur l'EDL, donc pour le lavabos c'est non
Concernant le taux d'intérêt celui applicable logiquement est celui de 2008 puisque celui de 2009 n'est ni voté ni publié. Celui de 2008 est à 3,99% . Cela vous fait pour 3 jours de retard et sur, mettons la moitié du DG (après remise en état du plancher) 0, 13 euros (n'en faites pas des folies).
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