Pacs et double résidence
pacs toulouse
Messages postés
1
Statut
Membre
-
L0L02189 Messages postés 1 Statut Membre -
L0L02189 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
En Novembre dernier, je me suis pacsée avec mon ami. Je vis à Toulouse, et lui à Paris où il est fonctionnaire. Etant donné qu'il revient presque tous les week end à Toulouse et qu'il souhaite se faire muter à Toulouse le plus rapidement possible, nous avons fixé notre résidence commune à Toulouse. Seulement il est domicilié fiscalement en région parisienne.
Dans ce cas, comment se passera notre déclaration d'impots cette année? Peut on malgré tout faire une déclaration commune? Peut il travailler à Paris tout en étant déclaré fiscalement à Toulouse? Peut on faire passer son loyer et ses déplacements dans les frais reels?
Merci d'avance pour vos réponses!
En Novembre dernier, je me suis pacsée avec mon ami. Je vis à Toulouse, et lui à Paris où il est fonctionnaire. Etant donné qu'il revient presque tous les week end à Toulouse et qu'il souhaite se faire muter à Toulouse le plus rapidement possible, nous avons fixé notre résidence commune à Toulouse. Seulement il est domicilié fiscalement en région parisienne.
Dans ce cas, comment se passera notre déclaration d'impots cette année? Peut on malgré tout faire une déclaration commune? Peut il travailler à Paris tout en étant déclaré fiscalement à Toulouse? Peut on faire passer son loyer et ses déplacements dans les frais reels?
Merci d'avance pour vos réponses!
A voir également:
- Pacs et double résidence
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Refaire bip portail résidence - Forum Louer un logement
2 réponses
BOnjour,
Les pacsés doivent en théorie vivre sous le même toit selon l'article 515-3 du code civil :« Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).» : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Mais il semble que l'obligation est d'avoir une résidence commune sans pour autant interdire d'avoir un deuxième logement pour l'un des deux.
Cordialement
Les pacsés doivent en théorie vivre sous le même toit selon l'article 515-3 du code civil :« Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).» : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Mais il semble que l'obligation est d'avoir une résidence commune sans pour autant interdire d'avoir un deuxième logement pour l'un des deux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...