Cave non mentionnée dans le bail
mistinguette
-
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pendant 23 ans nous avons bénéficié de la jouissance de la cave sans que celle-ci ne figure dans le bail. Il en était de même pour l'ensemble des locataires de l'immeuble. Récemment, nous avons reçu un courrier du gérant nous indiquant que dorénavant la cave nous serait facturée en plus de l'appartement. En a-t-il le droit ?
Pendant 23 ans il n'a pas demandé de paiement spécifique pour la cave, peut-on considérer que celle-ci est "de facto" incluse dans le bail et que la révision est abusive ?
Merci beaucoup !
Pendant 23 ans nous avons bénéficié de la jouissance de la cave sans que celle-ci ne figure dans le bail. Il en était de même pour l'ensemble des locataires de l'immeuble. Récemment, nous avons reçu un courrier du gérant nous indiquant que dorénavant la cave nous serait facturée en plus de l'appartement. En a-t-il le droit ?
Pendant 23 ans il n'a pas demandé de paiement spécifique pour la cave, peut-on considérer que celle-ci est "de facto" incluse dans le bail et que la révision est abusive ?
Merci beaucoup !
A voir également:
- Cave non mentionnée dans le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Peut-on louer un appartement sans la cave - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...