Préavis de restitution du logt suite décès
Orphel
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Bonjour,Ma mère est décédée en novembre 2008 j'ai par conséquent adressé un courrier recommandé au gestionnaire afin de prévoir une restitution fin janvier.La réponse de celui ci est que le décès ne rentre pas dans les cas de force majeure et rien ne figure sur le bail concernant cet événement.
A aucun moment je n'ai contresigné le bail ou autre contrat.Le cabinet agit il selon la loi?
A aucun moment je n'ai contresigné le bail ou autre contrat.Le cabinet agit il selon la loi?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parralèlement je me suis renseigné auprès de l'ADIL qui évoque l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 03 décembre 2001.J 'avoue ne pas comprendre le plaisir que ressente ces gestionaires à maintenir la tête sous l'eau des personnes touchées par ces melheurs