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1 réponse
bonjour,
professionnel ou non, le proprio a 2 mois à compter de la signature de l'etat des lieux (ou de la fin du preavis si l' etat des lieux a ete fait avant) pour vous restituer la caution.
aujourd'hui vous etes en droit de demander devant le tribunal de commerce de votre ville le remboursement de la caution augmente du taux legal en vigueur pour le retard
professionnel ou non, le proprio a 2 mois à compter de la signature de l'etat des lieux (ou de la fin du preavis si l' etat des lieux a ete fait avant) pour vous restituer la caution.
aujourd'hui vous etes en droit de demander devant le tribunal de commerce de votre ville le remboursement de la caution augmente du taux legal en vigueur pour le retard