PROPRIETAIRE REFUSE RESTITUTION CAUTION PROF
TITOU
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johann -
johann -
Bonjour,
j'ai quitté un local professionnel avant la date d'échéance soit un an avant. Mon ancien propriétaire ne veut pas me rendre la caution de 800€ car il prétend qu il faut attendre la fin du contrat initial + 2 mois. il a pourtant reloué à deux reprises ce meme local entre temps. pourriez vous m indiquer si cela est legal ????
c'est quand meme une somme importante car nous sommes une societe de deux salariés et les temps sont difficiles.
(date de fin de bail avril 2009 nous avons quitté le local avec avis recommandé + delai en mars 2008)
je ne sais pas quel recours je peux avoir?????
j'ai quitté un local professionnel avant la date d'échéance soit un an avant. Mon ancien propriétaire ne veut pas me rendre la caution de 800€ car il prétend qu il faut attendre la fin du contrat initial + 2 mois. il a pourtant reloué à deux reprises ce meme local entre temps. pourriez vous m indiquer si cela est legal ????
c'est quand meme une somme importante car nous sommes une societe de deux salariés et les temps sont difficiles.
(date de fin de bail avril 2009 nous avons quitté le local avec avis recommandé + delai en mars 2008)
je ne sais pas quel recours je peux avoir?????
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1 réponse
bonjour,
professionnel ou non, le proprio a 2 mois à compter de la signature de l'etat des lieux (ou de la fin du preavis si l' etat des lieux a ete fait avant) pour vous restituer la caution.
aujourd'hui vous etes en droit de demander devant le tribunal de commerce de votre ville le remboursement de la caution augmente du taux legal en vigueur pour le retard
professionnel ou non, le proprio a 2 mois à compter de la signature de l'etat des lieux (ou de la fin du preavis si l' etat des lieux a ete fait avant) pour vous restituer la caution.
aujourd'hui vous etes en droit de demander devant le tribunal de commerce de votre ville le remboursement de la caution augmente du taux legal en vigueur pour le retard
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