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4 réponses
Votre employeur fera une demande auprès de l'Inspection du Travail pour avoir l'autorisation de vous licencier pour reclassement impossible.
Vous serez donc licencié et votre indemnité de licenciement sera de 3 mois de salaire.
Vous serez donc licencié et votre indemnité de licenciement sera de 3 mois de salaire.
jak67
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22 janv. 2009 à 09:11
22 janv. 2009 à 09:11
merçi pour ces reponses on va attendre a mon avis la lettre de procedure de licenciement va arriver je vous tiens au courant
Bonjour,
en cas de licenciement pour inaptitide médicale, les indemnités sont de 1/10 du salaire brut x nombre d'années dans l'entreprise.
Ces indemnités doublent (donc 1/5) en cas d'A.T.(Accident du travail) ou M.P.(Maladie Professionnelle).
Vous pouvez refuser une proposition de reclassement dans ce cadre si il y a changement du contrat de travail.
Les employeurs rechignent souvent à accorder ces indemnités, mais c'est la loi ...
en cas de licenciement pour inaptitide médicale, les indemnités sont de 1/10 du salaire brut x nombre d'années dans l'entreprise.
Ces indemnités doublent (donc 1/5) en cas d'A.T.(Accident du travail) ou M.P.(Maladie Professionnelle).
Vous pouvez refuser une proposition de reclassement dans ce cadre si il y a changement du contrat de travail.
Les employeurs rechignent souvent à accorder ces indemnités, mais c'est la loi ...