PREAVIS DE 3 MOIS SUITE INAPTITUDE
GOCREATE
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir mon licenciement pour cause réelle et sérieuse motif inaptitude totale et définitive, à ma surprise mon employeur m'informe que que j'ai un préavis de 3 mois, ni travaillé, ni payé. Suis je obligé de faire ce préavis ?
merci
Je viens de recevoir mon licenciement pour cause réelle et sérieuse motif inaptitude totale et définitive, à ma surprise mon employeur m'informe que que j'ai un préavis de 3 mois, ni travaillé, ni payé. Suis je obligé de faire ce préavis ?
merci
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2 réponses
Etant inapte non vous ne pouvez pas faire votre préavis.
De plus vous avez écrit:
"Je viens de recevoir mon licenciement pour cause réelle et sérieuse motif inaptitude totale et définitive, à ma surprise mon employeur m'informe que que j'ai un préavis de 3 mois, ni travaillé, ni payé. Suis je obligé de faire ce préavis ? "
" j'ai un préavis de 3 mois, ni travaillé, ni payé." veut dire qu'il n'est pas a effectuer et qu'il sera non payé
Par contre vérifier pour le versement de votre préavis suivant ce qui c'est passé avec votre employeur (réponse précédente). le mieux est de vous rapprocher
- soit des prudh'ommes
- soit d'un représentant du personnel s'il en existe dans votre entreprise.
De plus vous avez écrit:
"Je viens de recevoir mon licenciement pour cause réelle et sérieuse motif inaptitude totale et définitive, à ma surprise mon employeur m'informe que que j'ai un préavis de 3 mois, ni travaillé, ni payé. Suis je obligé de faire ce préavis ? "
" j'ai un préavis de 3 mois, ni travaillé, ni payé." veut dire qu'il n'est pas a effectuer et qu'il sera non payé
Par contre vérifier pour le versement de votre préavis suivant ce qui c'est passé avec votre employeur (réponse précédente). le mieux est de vous rapprocher
- soit des prudh'ommes
- soit d'un représentant du personnel s'il en existe dans votre entreprise.
En cas d'inaptitude il y a deux cas:
1)Inaptitude suite à un AT ou une maladie professionnelle, le préavis n'est pas exécutable (logique vous êtes inapte) mais doit être payé.
2)inaptitude autre que 1) le prévis n'est pas exécutable et ne vous est en principe pas due du fait que vous êtes dans l’impossibilité d’exécuter le préavis en conséquence d’une inaptitude d’origine non professionnelle, sauf disposition conventionnelle
MAIS
A) Si votre employeur n’a pas manqué à son obligation de vous reclasser :
le licenciement opéré en raison de votre inaptitude d’origine non professionnelle à votre emploi et de l’impossibilité démontrée par votre employeur de vous reclasser ne vous permet pas de prétendre au paiement du préavis.
B) Si votre employeur a manqué à son obligation de vous reclasser :
l’inexécution du préavis n’est plus de votre fait mais a pour cause première le manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement consécutive à votre inaptitude. Vous devez alors pouvoir prétendre à cette indemnité, peu importe la question de savoir si vous êtes dans l’impossibilité physique de l’exécuter.
1)Inaptitude suite à un AT ou une maladie professionnelle, le préavis n'est pas exécutable (logique vous êtes inapte) mais doit être payé.
2)inaptitude autre que 1) le prévis n'est pas exécutable et ne vous est en principe pas due du fait que vous êtes dans l’impossibilité d’exécuter le préavis en conséquence d’une inaptitude d’origine non professionnelle, sauf disposition conventionnelle
MAIS
A) Si votre employeur n’a pas manqué à son obligation de vous reclasser :
le licenciement opéré en raison de votre inaptitude d’origine non professionnelle à votre emploi et de l’impossibilité démontrée par votre employeur de vous reclasser ne vous permet pas de prétendre au paiement du préavis.
B) Si votre employeur a manqué à son obligation de vous reclasser :
l’inexécution du préavis n’est plus de votre fait mais a pour cause première le manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement consécutive à votre inaptitude. Vous devez alors pouvoir prétendre à cette indemnité, peu importe la question de savoir si vous êtes dans l’impossibilité physique de l’exécuter.
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