DONNER UN PREAVIS AVANT LES 3 MOIS
BABYTAZ
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21 janv. 2009 à 14:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 janv. 2009 à 15:25
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Igor1
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21 janv. 2009 à 15:25
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Bonjour,
c'est une commission qui va établir un constat pour définir ou pas si le logement est insalubre et c'est le préfet qui l'accepte ou pas et qui signe.
Pour les raisons que vous invoquez ,vous n'avez aucune chance de réduire le préavis, et si vous passez par la commission de la DASS et le préfet, j'ai bien peur que même si le logement était déclaré insalubre, les 3 mois de préavis seraient déjà finis, avant la signature du préfet.
c'est une commission qui va établir un constat pour définir ou pas si le logement est insalubre et c'est le préfet qui l'accepte ou pas et qui signe.
Pour les raisons que vous invoquez ,vous n'avez aucune chance de réduire le préavis, et si vous passez par la commission de la DASS et le préfet, j'ai bien peur que même si le logement était déclaré insalubre, les 3 mois de préavis seraient déjà finis, avant la signature du préfet.
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