Augmentation loyer apres 7 ans sans augmentat
mystigri
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21 janv. 2009 à 14:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 janv. 2009 à 15:36
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Igor1
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21 janv. 2009 à 15:36
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Bonjour,
vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière. pour cela il vous faut le tableau depuis 2002/2004, le voici :
http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière. pour cela il vous faut le tableau depuis 2002/2004, le voici :
http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges