Augmentation loyer apres 7 ans sans augmentat
mystigri
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement un petit studio au même locataire depuis octobre 2000. Je n'ai jamais augmenté son loyer.
Je souhaite aujourd'hui augmenter le loyer.
Est il possible d'appliquer la règle d'augmentation du loyer - en attendant bien sur fin 2009 - en utilisant comme indice celui du 4ème trimestre 2000 et celui du 4ème trimestre 2009 ?
Nouveau loyer = ancien loyer X nouvel indice 2009 / ancien indice 2000
Je n'arrive pas à comprendre dans les textes si j'ai le droit de rattraper les 9 années ou si je ne peux augmenter qu'en comparant les indices d'une année, tant pis pour les années perdues.
je loue actuellement un petit studio au même locataire depuis octobre 2000. Je n'ai jamais augmenté son loyer.
Je souhaite aujourd'hui augmenter le loyer.
Est il possible d'appliquer la règle d'augmentation du loyer - en attendant bien sur fin 2009 - en utilisant comme indice celui du 4ème trimestre 2000 et celui du 4ème trimestre 2009 ?
Nouveau loyer = ancien loyer X nouvel indice 2009 / ancien indice 2000
Je n'arrive pas à comprendre dans les textes si j'ai le droit de rattraper les 9 années ou si je ne peux augmenter qu'en comparant les indices d'une année, tant pis pour les années perdues.
A voir également:
- Augmentation loyer apres 7 ans sans augmentat
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Augmentation cmg - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière. pour cela il vous faut le tableau depuis 2002/2004, le voici :
http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière. pour cela il vous faut le tableau depuis 2002/2004, le voici :
http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
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