NOM DU PERE ET DE LA MERE AUX ENFANTS
GINE
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour, divorcée , depuis 2 ans on me dit que je ne peux plus porter le nom de mon ex. car rien n'est noté dans le jugement ; je voudrais donc que mes enfants portent le nom du père et mon nom accolés ;pouvez vous me dire qu'elles sont les démarches et dois-je demander l'autorisation du père ;de plus ,ma fille est mariée tandis que mes fils sont mineurs ;celà a-t-il une incidence ??MERCI
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1 réponse
Bonjour ,
Le nom de son époux se porte par la femme à titre d'usage uniquement, si elle le désire, son nom à elle restant toujours celui de son propre père . Si le jugement ne fait aucune remarque à ce sujet, c'est que vous n'avez pas demandé dans la requête en divorce à garder l'usage du nom d'épouse, pour une raison valable ( commerce, clientèle, usagers, fidélisés et habitués à ce que portiez ce nom, par exemple ) .
Sans mention particulière de l'autorisation, soit par le mari, soit par le juge, vous n'êtes effectivement plus en droit de faire usage de ce nom .
Pour ce qui est de porter le double nom, vos enfants étant nés avant 2005, je présume, déclarés et reconnus en même temps par les deux parents mariés, voyez sur le site Servicepublic.fr, le nom de l'enfant ... Le texte semble BIEN vous donner la possibilité de faire porter ( à titre d'usage seulement, également, sans perdre la priorité du nom du père ) les deux noms accolés ... D'ailleurs, sur les dossiers de demande de carte d'identité, il est prévu une ligne pour LE nom de famille, et dessous, une ligne pour le nom d'usage à accoler . Faites conjointement une demande de carte d'identité pour chacun des enfants mineurs, si le papa est bien sûr d'accord, les deux noms y apparaîtront .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le nom de son époux se porte par la femme à titre d'usage uniquement, si elle le désire, son nom à elle restant toujours celui de son propre père . Si le jugement ne fait aucune remarque à ce sujet, c'est que vous n'avez pas demandé dans la requête en divorce à garder l'usage du nom d'épouse, pour une raison valable ( commerce, clientèle, usagers, fidélisés et habitués à ce que portiez ce nom, par exemple ) .
Sans mention particulière de l'autorisation, soit par le mari, soit par le juge, vous n'êtes effectivement plus en droit de faire usage de ce nom .
Pour ce qui est de porter le double nom, vos enfants étant nés avant 2005, je présume, déclarés et reconnus en même temps par les deux parents mariés, voyez sur le site Servicepublic.fr, le nom de l'enfant ... Le texte semble BIEN vous donner la possibilité de faire porter ( à titre d'usage seulement, également, sans perdre la priorité du nom du père ) les deux noms accolés ... D'ailleurs, sur les dossiers de demande de carte d'identité, il est prévu une ligne pour LE nom de famille, et dessous, une ligne pour le nom d'usage à accoler . Faites conjointement une demande de carte d'identité pour chacun des enfants mineurs, si le papa est bien sûr d'accord, les deux noms y apparaîtront .
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