Hypothéque judiciaire

bigmat -  
 camille -
Bonjour,
Une hypothéque judiciaire non levée empeche-t-elle le notaire de vendre un bien merci

1 réponse

tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
une hypothèque judiciaire entraine un dessaisissement du bien immobilier;
si la créance n'est pas intégralement soldée sur le prix de vente le bien ne pourra pas être vendu
si le prix couvre la créance, la vente se réalisera et le prix sera affecté au remboursement et à la mainlevée de l'inscription
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bigmat
 
bonjour et merci de votre réponse.pour plus d'information pouvez vous me dire qui a le pouvoirde décider de la main levée de l'inscription, le notaire ou l'auteur de la prise d'hypothèque? j'ai moi même pris cette inscription par l'intermédiaire du TGI, le bien a été vendu sans que j'en sois averti. Dans l'acte de vente il est fait mention sans plus de cette hypothèque.Que faire? Il s'agit d'un bien sur lequel une indemnité d'occupation m'était due. Merci
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bigmat
 
une hypothèque judiciaire entraine un déssaisissement du bien immobilier. Que faut-il comprendre? Qui est déssaisi?merci
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camille
 
Mon père doit reverser une somme conséquente qui lui avait été allouée par décision de justice, après un marathon judiciaire de plus de 10 ans, mais décision cassée in fine par la cour de cassation (et plus aucun recours possible).
N'ayant pas les moyens financiers de restituer cette somme, il envisage, afin de conserver sa maison (son seul et unique bien) de la mettre en viager mais ce bien immobilier est grevé d'une hypothèque judiciaire.
Est-ce une solution envisageable et si oui, dans quelles conditions ?
Sinon, quelles pourraient être les autres solutions, avant que la maison soit saisie par le créancier ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
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