A voir également:
- Prestation compensatoire après décès du bayeu
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum RSA
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
2 réponses
bronxiol
Messages postés
660
Date d'inscription
mardi 13 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2010
976
20 janv. 2009 à 18:05
20 janv. 2009 à 18:05
Bonsoir
Si j'ai bien compris vous êtes divorcé, au cas ou votre divorce à était prononcé avant 2005 votre cas concerne celui plus bas.
La prestation compensatoire sous forme de rente.
A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère. Ce sera le cas lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Une rente viagère est une rente tout au long de la vie du crédirentier (l'époux qui reçoit la rente). Elle ne cesse d'être due que lorsque le crédit-rentier meurt. A l'inverse, le décès u débirentier (l'époux qui verse la rente)n'éteint pas la dete qui est transmise à ses héritiers.
Si j'ai bien compris vous êtes divorcé, au cas ou votre divorce à était prononcé avant 2005 votre cas concerne celui plus bas.
La prestation compensatoire sous forme de rente.
A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère. Ce sera le cas lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Une rente viagère est une rente tout au long de la vie du crédirentier (l'époux qui reçoit la rente). Elle ne cesse d'être due que lorsque le crédit-rentier meurt. A l'inverse, le décès u débirentier (l'époux qui verse la rente)n'éteint pas la dete qui est transmise à ses héritiers.
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
20 janv. 2009 à 18:15
20 janv. 2009 à 18:15
Bonsoir,
Lors de votre décès, la prestation compensatoire sera prélevée sur la succession. Et si l'actif successoral est insuffisant par rapport au solde restant de la prestation compensatoire, vos héritiers (épouse et descendants) n'auront pas à puiser sur leurs biens personnels pour payer le complément, sauf exception.
Par exemple les héritiers d'un commun accord, peuvent décider de poursuivre le paiement de la prestation compensatoire selon les modalités et formes convenues lors du divorce. Ils seront alors tenus personnellement à ce paiement, mais en contrepartie, la prestation ne sera pas prélevée sur la succession, qui leur sera dévolue en intégralité.
Cordialement
Lors de votre décès, la prestation compensatoire sera prélevée sur la succession. Et si l'actif successoral est insuffisant par rapport au solde restant de la prestation compensatoire, vos héritiers (épouse et descendants) n'auront pas à puiser sur leurs biens personnels pour payer le complément, sauf exception.
Par exemple les héritiers d'un commun accord, peuvent décider de poursuivre le paiement de la prestation compensatoire selon les modalités et formes convenues lors du divorce. Ils seront alors tenus personnellement à ce paiement, mais en contrepartie, la prestation ne sera pas prélevée sur la succession, qui leur sera dévolue en intégralité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...