Prestation compensatoire après décès du bayeu

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 cybernot -
Bonjour, je verse une prestation compensatoire à mon ex-épouse , je suis remarié , qui continuera à verser celle-ci à mon décès, , mon épouse actuelle toujours en vie? je précise que j'ai 2 enfants de mon premier mariage ,ma seconde épouse , divorsée aussi à 3 enfants de son premier mariage. J'ai cru savoir qu'une loi datant du gouvernemant Raffarin avait modifié cette "affaire"
Cordialement.

2 réponses

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mardi 13 janvier 2009
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31 mai 2010
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Bonsoir
Si j'ai bien compris vous êtes divorcé, au cas ou votre divorce à était prononcé avant 2005 votre cas concerne celui plus bas.
La prestation compensatoire sous forme de rente.
A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère. Ce sera le cas lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Une rente viagère est une rente tout au long de la vie du crédirentier (l'époux qui reçoit la rente). Elle ne cesse d'être due que lorsque le crédit-rentier meurt. A l'inverse, le décès u débirentier (l'époux qui verse la rente)n'éteint pas la dete qui est transmise à ses héritiers.
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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Bonsoir,

Lors de votre décès, la prestation compensatoire sera prélevée sur la succession. Et si l'actif successoral est insuffisant par rapport au solde restant de la prestation compensatoire, vos héritiers (épouse et descendants) n'auront pas à puiser sur leurs biens personnels pour payer le complément, sauf exception.
Par exemple les héritiers d'un commun accord, peuvent décider de poursuivre le paiement de la prestation compensatoire selon les modalités et formes convenues lors du divorce. Ils seront alors tenus personnellement à ce paiement, mais en contrepartie, la prestation ne sera pas prélevée sur la succession, qui leur sera dévolue en intégralité.

Cordialement
Bonjour

Il convient d'ajouter que du montant mensuel de la rente sera déduit les droits à réversion de retraite dont bénéficie l'ex conjoint, au prorata des années de mariage. (art 280-2 du Code Civil).

Cordialement