Droit de passage
melkasbar965
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radio44 Messages postés 595 Statut Membre -
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Bonjour,
actuellement locataire avec un bail commercial , sur ce bail il est mentionné comme suite :
DESIGNATION
Une propriété bâtie située audit lieu consistant en :
Un bâtiment à usage de commerce consistant en une grande salle de café , cuisine et débarras au rez de chaussée .
Grenier au dessus .
Cellier en appentis à l' Ouest
TERRAIN au Nord , à l' Est et au Sud .
Le bailleur a un abri sur ce terrain qu'il utilise à son gré sans avis de passage mentionnée dans le bail et sans notre accord . En a-t-il le droit ?
Autre question :
Renouvellement de bail commercial demandé par le bailleur : qui doit payer les frais de notaire ? ( bailleur ou preneur )
actuellement locataire avec un bail commercial , sur ce bail il est mentionné comme suite :
DESIGNATION
Une propriété bâtie située audit lieu consistant en :
Un bâtiment à usage de commerce consistant en une grande salle de café , cuisine et débarras au rez de chaussée .
Grenier au dessus .
Cellier en appentis à l' Ouest
TERRAIN au Nord , à l' Est et au Sud .
Le bailleur a un abri sur ce terrain qu'il utilise à son gré sans avis de passage mentionnée dans le bail et sans notre accord . En a-t-il le droit ?
Autre question :
Renouvellement de bail commercial demandé par le bailleur : qui doit payer les frais de notaire ? ( bailleur ou preneur )
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