droit de passage

Question

Bonjour,
actuellement locataire avec un bail commercial , sur ce bail il est mentionné comme suite :
                                                      
                                                             DESIGNATION

     Une propriété bâtie située audit lieu consistant en :
  Un bâtiment à usage de commerce consistant en une grande salle de café , cuisine et débarras au rez de chaussée .
  Grenier au dessus .
  Cellier en appentis à l' Ouest 
  TERRAIN au Nord , à l' Est et au Sud .

     Le bailleur a un abri sur ce terrain  qu'il utilise à son gré sans avis de passage mentionnée dans le bail et sans notre accord . En a-t-il le droit ?


       Autre question :
    Renouvellement de bail commercial demandé par le bailleur : qui doit payer les frais de notaire ? ( bailleur ou preneur )

Igor1 · Answer

Bonjour, 
les frais de bail sont toujours payés par le locataire, voilà pour la mauvaise nouvelle.
Si le cabanon est situé sur le terrain compris dans le descriptif du bail et sans aucune clause particulière permettant au bailleur d'y accéder, vous pouvez faire valoir vos droits.

radio44 · Answer

Si pour acceder à son cabanon bâti il n'a pas d'autre solution que de passer sur le terrain que vous louez, c'est assimilable à une servitude de plein droit et vous ne pouvez lui interdire le passage.
Le mieux serait de consigner ce droit sur la bail.

Droit de passage

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