Droit de passage
melkasbar965
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radio44 Messages postés 595 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
actuellement locataire avec un bail commercial , sur ce bail il est mentionné comme suite :
DESIGNATION
Une propriété bâtie située audit lieu consistant en :
Un bâtiment à usage de commerce consistant en une grande salle de café , cuisine et débarras au rez de chaussée .
Grenier au dessus .
Cellier en appentis à l' Ouest
TERRAIN au Nord , à l' Est et au Sud .
Le bailleur a un abri sur ce terrain qu'il utilise à son gré sans avis de passage mentionnée dans le bail et sans notre accord . En a-t-il le droit ?
Autre question :
Renouvellement de bail commercial demandé par le bailleur : qui doit payer les frais de notaire ? ( bailleur ou preneur )
actuellement locataire avec un bail commercial , sur ce bail il est mentionné comme suite :
DESIGNATION
Une propriété bâtie située audit lieu consistant en :
Un bâtiment à usage de commerce consistant en une grande salle de café , cuisine et débarras au rez de chaussée .
Grenier au dessus .
Cellier en appentis à l' Ouest
TERRAIN au Nord , à l' Est et au Sud .
Le bailleur a un abri sur ce terrain qu'il utilise à son gré sans avis de passage mentionnée dans le bail et sans notre accord . En a-t-il le droit ?
Autre question :
Renouvellement de bail commercial demandé par le bailleur : qui doit payer les frais de notaire ? ( bailleur ou preneur )
A voir également:
- Droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
2 réponses
Bonjour,
les frais de bail sont toujours payés par le locataire, voilà pour la mauvaise nouvelle.
Si le cabanon est situé sur le terrain compris dans le descriptif du bail et sans aucune clause particulière permettant au bailleur d'y accéder, vous pouvez faire valoir vos droits.
les frais de bail sont toujours payés par le locataire, voilà pour la mauvaise nouvelle.
Si le cabanon est situé sur le terrain compris dans le descriptif du bail et sans aucune clause particulière permettant au bailleur d'y accéder, vous pouvez faire valoir vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...