VENTE MAISON
JOHN
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19 janv. 2009 à 21:07
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 janv. 2009 à 00:50
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 janv. 2009 à 00:50
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2 réponses
meléopoldine
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19 janv. 2009 à 21:10
19 janv. 2009 à 21:10
Il me semble que vous pouvez demander à un juge de statuer sur le devenir de l'indivision. Si il s'avère que l'un des indivisaires ne souhaite pas vendre alors que votre mère à un besoin urgent de liquidité, le juge pourra décider que votre mère quittera l'indivision et donc se verra racheter sa part en quelque sorte.
Si le litige relève de l'indivision je vous conseillerais de vous adresser au TGI.
(Informations à vérifier)
Bien cordialement.
Si le litige relève de l'indivision je vous conseillerais de vous adresser au TGI.
(Informations à vérifier)
Bien cordialement.
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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20 janv. 2009 à 00:50
20 janv. 2009 à 00:50
Bonsoir,
Même si cela est possible, êtes-vous sur que votre mère n'ait qu'un droit à la moitié de la pleine propriété du bien ? Parce que ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu de donation au dernier vivant que le conjoint n'a ipso facto aucune vocation successorale.
Il est probable qu'elle ait une quotité en usufruit ou en pleine propriété en sus. Enfin bref...
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
- La demande d'autorisation judiciaire pour vendre le bien malgré le refus de l'indivisaire, en rapportant que son refus met en péril l'intérêt commun.
Bien évidemment, dire que son refus nuit à votre mère ne sera pas suffisant. vous devez faire au moins prévaloir, par exemple, qu'outre le fait que votre mère ne peut pas face à ses dettes, cela a des répercussions sur vous, et que la maison est laissé à l'abandon.
- Le message de méléopoldine est aussi une solution. Sauf que contrairement à ce qu'il est avancé, il n'est pas nécessaire de passer devant la justice pour céder sa quote-part dans les biens indivis.
Si votre mère cède à titre onéreux sa part dans l'indivision à un indivisaire, il n'y pas de règle particulière. L'un des indivisaire rachète sa part.
Si votre mère cède à titre onéreux sa part à un tiers, il y a un droit de préemption accordé aux indivisaires. Il faut nécessairement notifier par acte extrajudiciaire la vente envisagée.
- Procéder au partage judiciaire du bien, et certainement par voie de licitation.
Cordialement
Même si cela est possible, êtes-vous sur que votre mère n'ait qu'un droit à la moitié de la pleine propriété du bien ? Parce que ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu de donation au dernier vivant que le conjoint n'a ipso facto aucune vocation successorale.
Il est probable qu'elle ait une quotité en usufruit ou en pleine propriété en sus. Enfin bref...
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
- La demande d'autorisation judiciaire pour vendre le bien malgré le refus de l'indivisaire, en rapportant que son refus met en péril l'intérêt commun.
Bien évidemment, dire que son refus nuit à votre mère ne sera pas suffisant. vous devez faire au moins prévaloir, par exemple, qu'outre le fait que votre mère ne peut pas face à ses dettes, cela a des répercussions sur vous, et que la maison est laissé à l'abandon.
- Le message de méléopoldine est aussi une solution. Sauf que contrairement à ce qu'il est avancé, il n'est pas nécessaire de passer devant la justice pour céder sa quote-part dans les biens indivis.
Si votre mère cède à titre onéreux sa part dans l'indivision à un indivisaire, il n'y pas de règle particulière. L'un des indivisaire rachète sa part.
Si votre mère cède à titre onéreux sa part à un tiers, il y a un droit de préemption accordé aux indivisaires. Il faut nécessairement notifier par acte extrajudiciaire la vente envisagée.
- Procéder au partage judiciaire du bien, et certainement par voie de licitation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...