Succession

 Dans le cas de la récupération réclamée à une personne qui a elle-même reçu une somme de la part du bénéficiaire de l'aide sociale, par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance vie, les choses peuvent se compliquer et se traduire de la manière suivante :
"Il a été jugé que le contrat d'assurance vie n'a pas en lui-même le caractère de donation, sauf si le souscripteur (aussi allocataire de l'aide sociale) avait peu de temps à vivre et avait versé des primes trop importantes comparées à son patrimoine. Dans ce cas on pouvait estimer qu'il y avait une donation" La récupération de l'aide sociale pouvait donc s'exercer.
- L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 2006 confirme cette jurisprudence  

  Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ; que l'intention libérale est établie lorsque le souscripteur du contrat, eu égard à son espérance de vie et à l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine, doit être regardé, en réalité, comme s'étant dépouillé de manière à la fois actuelle et irrévocable au profit du bénéficiaire à raison du droit de créance détenu sur l'assureur ".