Un huissier a t-il le droit de......
Résolu/Fermé
A voir également:
- Un huissier a t-il le droit de......
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Un huissier peut-il fouiller dans les armoires - Forum Justice
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
4 réponses
apollo84
Messages postés
131
Date d'inscription
mardi 13 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2010
65
19 janv. 2009 à 10:34
19 janv. 2009 à 10:34
il faut lui envoyer la copie de l'attestation de dépot du dossier et s'il est recevable la copie et prévenir votre gestionnaire banque de france pour qu'il demande au juge un arret des poursuites!
Chan-elle
Messages postés
26
Date d'inscription
lundi 19 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2009
7
19 janv. 2009 à 19:25
19 janv. 2009 à 19:25
Bonsoir,
OUI une huissier a droit, si il a une décision ou accord,
Vour avez simplement a ce jour monté un dossier de surendettement, sera t'il accepté ?
Je ne pense pas qu'il va effectuer une saisie, mais vous faire un saisie dite conservatoire, ( c'est a dire prende note de ce qui est saisissable chez vous )
OUI une huissier a droit, si il a une décision ou accord,
Vour avez simplement a ce jour monté un dossier de surendettement, sera t'il accepté ?
Je ne pense pas qu'il va effectuer une saisie, mais vous faire un saisie dite conservatoire, ( c'est a dire prende note de ce qui est saisissable chez vous )
Chan-elle
Messages postés
26
Date d'inscription
lundi 19 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2009
7
20 janv. 2009 à 09:45
20 janv. 2009 à 09:45
Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
*****************
Délai de paiement.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.
Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.
N'hésitez pas, en cas de besoin, à faire appel à lui (saisine par assignation).
***********
POUR L'HUISSIER
(Votre Nom)
(Votre adresse)
(Votre Commune et C.P.)
(Votre téléphone, fax, mail,...)
[Placez les coordonnées complètes de l'huissier en face des vôtres, en haut et à droite de la page]
Concerne : (Références de la signification du jugement [N° de dossier,
N° de Rôle, date jugement) + (références du courrier de l'huissier)
Statut du courrier : Envoi Recommandé avec Accusé de Réception.
(Ville), le (date complète)
Monsieur (nom de l'huissier), a adressez au tribunal
J'ai bien reçu la signification du jugement dont références en
rubrique, concernant (telle) affaire, et vous en remercie.
Je prends note des éléments qui me sont communiqués, à savoir :
Dette principale : (le montant concerné)
Frais : (idem)
Devoirs : (idem)
Autres : (idem)
Total : (idem)
Je ne conteste pas la dette à ce jour et souhaite l'honorer de mon mieux.
A cette fin vous trouverez en annexe à ce courrier le profil de ma situation et ce que je suis en mesure de payer mensuellement. [Joignez une copie de votre situation à la lettre de l'huissier].
Je vous propose donc concrètement [XXX] Euros par mois ex 20€ , avec un premier versement à partir de [Date].
Étant donné l'importance du montant à rembourser, puis-je solliciter une suspension des intérêts débiteurs ? (Si ce n'est pas votre cas, n'en parlez pas et supprimez cette phrase).
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
*****************
Délai de paiement.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.
Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.
N'hésitez pas, en cas de besoin, à faire appel à lui (saisine par assignation).
***********
POUR L'HUISSIER
(Votre Nom)
(Votre adresse)
(Votre Commune et C.P.)
(Votre téléphone, fax, mail,...)
[Placez les coordonnées complètes de l'huissier en face des vôtres, en haut et à droite de la page]
Concerne : (Références de la signification du jugement [N° de dossier,
N° de Rôle, date jugement) + (références du courrier de l'huissier)
Statut du courrier : Envoi Recommandé avec Accusé de Réception.
(Ville), le (date complète)
Monsieur (nom de l'huissier), a adressez au tribunal
J'ai bien reçu la signification du jugement dont références en
rubrique, concernant (telle) affaire, et vous en remercie.
Je prends note des éléments qui me sont communiqués, à savoir :
Dette principale : (le montant concerné)
Frais : (idem)
Devoirs : (idem)
Autres : (idem)
Total : (idem)
Je ne conteste pas la dette à ce jour et souhaite l'honorer de mon mieux.
A cette fin vous trouverez en annexe à ce courrier le profil de ma situation et ce que je suis en mesure de payer mensuellement. [Joignez une copie de votre situation à la lettre de l'huissier].
Je vous propose donc concrètement [XXX] Euros par mois ex 20€ , avec un premier versement à partir de [Date].
Étant donné l'importance du montant à rembourser, puis-je solliciter une suspension des intérêts débiteurs ? (Si ce n'est pas votre cas, n'en parlez pas et supprimez cette phrase).
j'aurais encore une petite question,
le huissier a t-il le droit de venir chez moi, alors que je n'est recu aucun papiers de sa visite, j'ai eu la surprise de rentrer de mon travaille et de trouver dans ma boite au lettre un papier rouge comme quoi il était passer ce matin et vu que j'étais pas a mon domicile il repasserais dans les jours suivant....
mais le problème est qu'il fallait deja que je sache qu'il venait
a t-il le droit?
mercie d'avance
le huissier a t-il le droit de venir chez moi, alors que je n'est recu aucun papiers de sa visite, j'ai eu la surprise de rentrer de mon travaille et de trouver dans ma boite au lettre un papier rouge comme quoi il était passer ce matin et vu que j'étais pas a mon domicile il repasserais dans les jours suivant....
mais le problème est qu'il fallait deja que je sache qu'il venait
a t-il le droit?
mercie d'avance
Chan-elle
Messages postés
26
Date d'inscription
lundi 19 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2009
7
22 janv. 2009 à 09:55
22 janv. 2009 à 09:55
la réponse est OUI, si il a une décision, il peut venir chez vous quand il veut entre 6H et 22h
normalement il faut un jugement et moi j'aurais du y etre au jugement non?je n'est pas de papier kom koi il ya eu un jugement s'est pour sa que je pose la question, je n'est eu qu'un papiers (sommation de payer) et encore je lé meme pas signer,???
esque kil peut aussi faire l'inventaire sans moi ou pas???
mercie de votre réponse, je stresse trop
esque kil peut aussi faire l'inventaire sans moi ou pas???
mercie de votre réponse, je stresse trop
je n'est pas recu le commandement de payer encore alors pourquoi vient t--il chez moi??
tous les mois je doit lui donner 400euros que je ne peux pas du tout lui donner, mais se matin j'ai fait un éffort et je n'est pus lui donner que 100euros, sa secrétaire me dit que sa ne retiendras pas le huissier de revenir les jours qui arrive a ma porte, je crois quil vont jamais me laché et la j'en peux plus du tout, j'en dort plus et je rentre du boulo tous les jours avec la boule au ventre de peur de voir mon apart avec la porte défoncé ...que faire??
tous les mois je doit lui donner 400euros que je ne peux pas du tout lui donner, mais se matin j'ai fait un éffort et je n'est pus lui donner que 100euros, sa secrétaire me dit que sa ne retiendras pas le huissier de revenir les jours qui arrive a ma porte, je crois quil vont jamais me laché et la j'en peux plus du tout, j'en dort plus et je rentre du boulo tous les jours avec la boule au ventre de peur de voir mon apart avec la porte défoncé ...que faire??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2009 à 11:09
parce que la, je nen dormais plus
encore mercie