Abus de confiance
remylof
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai fourni une photocopie carte grise assurance de mon véhicule et une de mon permis de conduire à la mère de mon fils dont je suis séparé pour pouvoir conduire mon fils pendant mes jours de garde. Elle a enquetté et fourni ces photocopies à la gendarmerie de sa commune, en a-t-elle le droit ?
j'ai fourni une photocopie carte grise assurance de mon véhicule et une de mon permis de conduire à la mère de mon fils dont je suis séparé pour pouvoir conduire mon fils pendant mes jours de garde. Elle a enquetté et fourni ces photocopies à la gendarmerie de sa commune, en a-t-elle le droit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...