prorata loyer

Question

Bonjour,
je viens d acheter un appartement en investissement locatif deja loue  
l ancien proprietaire refuse de me donner le prorata des loyers de 560  euros ,alors que l acte de vente definitif  a ete signer le 8 du mois  de decembre.
j estime donc qu il me dois le prorata du loyer du 8 au 31 decembre
une action en justice me coutera surement plus cher que ce montant ..
j ai deja envoye une lettre recommande ,sans reponse et le notaire ne veut pas s en occuper( bien qu il me donne raison)
que dois je faire?
merci de votre aide

lbigaret · Answer

Il faut le mettre en demeure effectivement, par LAR, de vous restituer cette somme sous huitaine avant action en justice (cela peut faire bouger les choses)en rappelant que les frais de procédures viendraient en sus...Il vous a restitué le dépôt de garantie du locataire ??

loic7 · Answer

oui il m a redonne la caution du loyer habitation ,(la maison est divisee en deux partie  ,une habitation ,l autre bail commercial) il m arepondu qu il n y avait aucune caution sur le bail commercial.
il ma aussi dis de ma voir fais cadeau de la taxe fonciere du mois de decembre..
etant une personne importante dans le village ,banquier,tout le monde(l agence immobiliere,le notaire etc me conseille de laisser tomber..

lbigaret · Answer

Les dépôts de garantie (et non cautions) sont indiqués en toutes lettres dans les baux, à vous de vérifier. Je ne connais pas le contexte mais le vieil adage "les bons comptes font les bons amis" est toujours d'actualité. Réglez cette histoire de taxe foncière (qui aurait du être réglée chez le notaire !) soit 24/365ème de la taxe (!) et réclamez votre du....une personne importante (?) est soumise aux lois.

loic7 · Answer

oui je l es mis en demeure  mais pourquoi le greffe au tribunal?

loic7 · Answer

j avais penser a aller voir un huissier en premier lieu?  d autant que je vis a l etranger donc pas evident de venir en france regulierement..
je vais me renseigner quel es t le meilleur moyen pour moi et le plus rapide....
encore mille merci :-)

Prorata loyer

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