L'usufruit et le véhicule
gemotte
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bronxiol Messages postés 669 Statut Membre -
bronxiol Messages postés 669 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère était mariée en secondes noces sous contrat avec séparation de biens. Son éoux vient de décéder, elle est désormais usufruitière de leur maison d'habitation, mais à qui revient le véhicule qui appartenait à son époux.
A savoir qu'il y a deux enfants héritiers.
Ma mère était mariée en secondes noces sous contrat avec séparation de biens. Son éoux vient de décéder, elle est désormais usufruitière de leur maison d'habitation, mais à qui revient le véhicule qui appartenait à son époux.
A savoir qu'il y a deux enfants héritiers.
A voir également:
- L'usufruit et le véhicule
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
1 réponse
<bonsoir
La voiture entrera dans le partage. Entre temps si vous donnez votre accord la voiture peut-être utilisée et la carte grise refaite pour un seul des héritiers. Dans la logique si vous ne donnez pas votre accord le service des cartes grises ne devrait pas refaire la carte grise il faut l'accord de tous les héritiers réservataires.
Vous pouvez si vous souhaiter vous aussi acquerir le vehicule refuser. Mais il vaut mieux trouver un terrain d'entente et partager à l'amiable.
Bonne journée
bronxiol
La voiture entrera dans le partage. Entre temps si vous donnez votre accord la voiture peut-être utilisée et la carte grise refaite pour un seul des héritiers. Dans la logique si vous ne donnez pas votre accord le service des cartes grises ne devrait pas refaire la carte grise il faut l'accord de tous les héritiers réservataires.
Vous pouvez si vous souhaiter vous aussi acquerir le vehicule refuser. Mais il vaut mieux trouver un terrain d'entente et partager à l'amiable.
Bonne journée
bronxiol
La législation juridique et financière évolue en permanence...