Succession
CV
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17 janv. 2009 à 20:04
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 17 janv. 2009 à 20:47
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 17 janv. 2009 à 20:47
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bronxiol
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mardi 13 janvier 2009
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17 janv. 2009 à 20:42
17 janv. 2009 à 20:42
Bonsoir
Succession : en cas de remariage ou de famille recomposée
Les nouvelles règles de succession obligent à revoir l'organisation de la transmission de son patrimoine.
Catherine Janat avec Maître Humbert, notaire à Paris - Décembre 2007
Le sort du conjoint survivant a été largement amélioré au cours du temps.
Sa situation reste néanmoins délicate en présence d'enfants nés d'une précédente union.
En outre, lorsque des enfants sont nés de l'actuelle union mais également de précédentes, la volonté des familles est bien souvent de les traiter tous à égalité.
Il existe des outils juridiques pour y parvenir.
• Ce que dit la loi
Si le défunt a eu des enfants d'un précédent mariage, son conjoint survivant hérite, sauf testament en sa faveur ou donation entre époux, d'un quart de la succession sans pouvoir opter pour l'intégralité en usufruit.
Les trois quarts restants sont partagés à part égale entre tous les enfants du défunt.
Le conjoint survivant a aussi le droit au logement.
Succession : en cas de remariage ou de famille recomposée
Les nouvelles règles de succession obligent à revoir l'organisation de la transmission de son patrimoine.
Catherine Janat avec Maître Humbert, notaire à Paris - Décembre 2007
Le sort du conjoint survivant a été largement amélioré au cours du temps.
Sa situation reste néanmoins délicate en présence d'enfants nés d'une précédente union.
En outre, lorsque des enfants sont nés de l'actuelle union mais également de précédentes, la volonté des familles est bien souvent de les traiter tous à égalité.
Il existe des outils juridiques pour y parvenir.
• Ce que dit la loi
Si le défunt a eu des enfants d'un précédent mariage, son conjoint survivant hérite, sauf testament en sa faveur ou donation entre époux, d'un quart de la succession sans pouvoir opter pour l'intégralité en usufruit.
Les trois quarts restants sont partagés à part égale entre tous les enfants du défunt.
Le conjoint survivant a aussi le droit au logement.
luna10
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17 janv. 2009 à 20:47
17 janv. 2009 à 20:47
Bonsoir
Vous dites "ma mère était proprietaire d'une maison qui lui revient de ses parents, à son décès, mon père a hérité de la moitié et moi l'autre moitié, il a aussi l'usufruit de la totalité, il habite donc dans cette maison."
Ce n'est pas très clair. Apparemment, il aurait hérité de la moitié du bien en pleine propriété. Comment cela est-il possible ? Si votre mère a reçu ce bien par succession, ce bien était propre, donc il n'avait pas vocation a être commun, et éventuellement être indivis par moitié après la liqudiation du régime matrimonial.
A moins d'une clause particulière ou d'un contrat de mariage de communauté universelle sans attribution de la communauté au conjoint survivant, cela me parait peu probable.
Renseignez-vous auprès du notaire qui a liquidé le régime matrimonial, mais aussi la succession de votre mère, pour connaitre réellement les droits de votre père sur le bien en question.
Au vu des éléments, il est impossible de vous donner une réponse concrète.
Cordialement
Vous dites "ma mère était proprietaire d'une maison qui lui revient de ses parents, à son décès, mon père a hérité de la moitié et moi l'autre moitié, il a aussi l'usufruit de la totalité, il habite donc dans cette maison."
Ce n'est pas très clair. Apparemment, il aurait hérité de la moitié du bien en pleine propriété. Comment cela est-il possible ? Si votre mère a reçu ce bien par succession, ce bien était propre, donc il n'avait pas vocation a être commun, et éventuellement être indivis par moitié après la liqudiation du régime matrimonial.
A moins d'une clause particulière ou d'un contrat de mariage de communauté universelle sans attribution de la communauté au conjoint survivant, cela me parait peu probable.
Renseignez-vous auprès du notaire qui a liquidé le régime matrimonial, mais aussi la succession de votre mère, pour connaitre réellement les droits de votre père sur le bien en question.
Au vu des éléments, il est impossible de vous donner une réponse concrète.
Cordialement
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