Je fais moins de 35h
Augustin
-
17 janv. 2009 à 18:42
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 janv. 2009 à 16:02
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 janv. 2009 à 16:02
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1 réponse
JeanJod
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1 141
19 janv. 2009 à 16:02
19 janv. 2009 à 16:02
Bonjour,
Seules peuvent être récupérées les heures perdues pas suite d’interruption collective du travail :
# résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeur
# pour cause d’inventaire
# à l’occasion du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
Arrêt du 16 décembre 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, N° 40-40905
Articles L 212-2-2 et D 212-1 du Code du travail.
Cordialement
Seules peuvent être récupérées les heures perdues pas suite d’interruption collective du travail :
# résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeur
# pour cause d’inventaire
# à l’occasion du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
Arrêt du 16 décembre 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, N° 40-40905
Articles L 212-2-2 et D 212-1 du Code du travail.
Cordialement
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