Je fais moins de 35h
Augustin
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis moniteur d’auto école, employé sur une base de 151,67H.
Je n’ai aucun accord d’annualisation.
Il arrive parfois que je fasse moins de 35H par semaine, mon employeur me demande de récupérer ces heures ultérieurement quand il y aura plus de travail.
Quand est-il vraiment
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis moniteur d’auto école, employé sur une base de 151,67H.
Je n’ai aucun accord d’annualisation.
Il arrive parfois que je fasse moins de 35H par semaine, mon employeur me demande de récupérer ces heures ultérieurement quand il y aura plus de travail.
Quand est-il vraiment
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1 réponse
Bonjour,
Seules peuvent être récupérées les heures perdues pas suite d’interruption collective du travail :
# résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeur
# pour cause d’inventaire
# à l’occasion du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
Arrêt du 16 décembre 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, N° 40-40905
Articles L 212-2-2 et D 212-1 du Code du travail.
Cordialement
Seules peuvent être récupérées les heures perdues pas suite d’interruption collective du travail :
# résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeur
# pour cause d’inventaire
# à l’occasion du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
Arrêt du 16 décembre 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, N° 40-40905
Articles L 212-2-2 et D 212-1 du Code du travail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...